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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 202 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL et BERTRAND et Mmes LABORDE et MALHERBE ARTICLE 11 QUATER C |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.