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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 196 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 12 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
des greffiers des tribunaux de commerce,
Objet
Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.