AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. BOUVARD

ARTICLE 21

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

en instaurant la rémunération au succès

2° Remplacer les mots :

et en transposant

par les mots :

en transposant

Objet

Le 2° du présent article propose d’habiliter le Gouvernement à autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les rémunérations au succès, pour autant qu’elles ne rémunèrent ni les missions de tenue de comptabilité, ni celles de révision comptable ou celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. Il s’agit donc a contrario d’autoriser les rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables.

Un tel dispositif doit être supprimé car il induirait qu’un expert-comptable puisse être rémunéré selon le modèle du « success fees » en cas de réussite dans la réalisation d’une activité accessoire à sa prestation comptable principale, présentant le risque que l’objectivité de sa prestation comptable soit remise en cause. Il en sera par exemple ainsi dans l’hypothèse d’une cession de parts ou d’actions, soumise à success fees fondés sur le prix de cession, alors que ce dernier aura été calculé au vu du bilan établi et certifié par le même expert-comptable.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).