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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1791 15 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 969 rect. ter de M. LELEUX présenté par |
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M. ASSOULINE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTIES |
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Amendement n° 969 rectifié ter, alinéa 7
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, conjointement et à tout moment, explicitement et de manière réversible, une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à préciser, dans l’intérêt du téléspectateur et en tenant compte des recommandations du CSA, les conditions de mise en œuvre du double système de numérotation des chaînes, proposé par l’amendement n° 969.