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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1760 13 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1630 du Gouvernement présenté par |
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M. BIGOT ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ;
Objet
Dans le cadre de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement ayant pour objet l’instauration de sociétés multiprofessionnelles du droit, notre amendement a pour objet, afin d’assurer à chaque profession une maîtrise des conditions d’exercice de leur activité au sein de la société, de prévoir que ces sociétés doivent garantir leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel.