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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1719 9 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1573 du Gouvernement présenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 35 QUATER |
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Amendement n° 1573
I. - Paragraphe XXI, premier alinéa
Supprimer les mots :
et alinéa 101
II. - Paragraphes XXII et XXIII
Supprimer ces paragraphes.
Objet
L'amendement du Gouvernement revient, sans explication, sur l'un des points saillants du régime de la société de libre partenariat. Le présent sous-amendement vise à maintenir ce régime de transparence, sauf à ce que le Gouvernement justifie son choix et s'engage sur la préservation de l'attractivité de ce nouveau véhicule.