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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1716 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 45 |
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Alinéa 10
Après les mots :
de la même ordonnance
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la présente loi
Objet
Amendement de précision.