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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1684 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
librement organisés, au sens de
par les mots :
mentionnés à
et après les mots :
code des transports
supprimer le signe :
,
Objet
Amendement rédactionnel.