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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1659

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 36 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les effets de seuil, en matière sociale, sont particulièrement décriés dans une certaine presse, s’inspirant en général de la propagande généreusement répandue par le MEDEF, sans qu’il ne soit effectivement prouvé que les « seuils sociaux » n’aient d’autres conséquences que de faciliter le libre et plein exercice du dialogue social.

Ne pas mettre en négociation tout dispositif d’intéressement concernant les salariés d’une entreprise dont l’effectif atteindrait le seuil de création d’un comité d’entreprise n’est qu’une entrave au nécessaire dialogue social, tout en mettant en cause le bien fondé du développement de l’entreprise.