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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1587

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 39 BIS


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323-7-2. »

Objet

Cet amendement impose de remettre le livret aux représentants du personnel dans le cadre de la base de données économiques et sociales prévues à l’article L. 2323-7-2.