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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1520 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement partage l’objectif mais la rédaction pose problème. Une autre rédaction est proposée dans un amendement gouvernemental à l’article 40.