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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1450 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et Gérard BAILLY, Mme BOUCHART, MM. BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON et COMMEINHES, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, GREMILLET, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, LONGUET, MALHURET et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PELLEVAT, Mme PRIMAS et M. RETAILLEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se faire assister d'un expert, l'assuré pourra également se faire assister d'un expert de son choix, dont les honoraires seront à la charge de l'assureur dans la limite des 5 % du montant des dommages. »
Objet
L’esprit de cet amendement est d’abord de rendre obligatoire l’expertise amiable qui se trouve dans le contrat socle de tous les contrats, qui n’a été écartée principalement que par les mutuelles pour réduire le montant des primes.
Il est ensuite de rétablir l’équilibre entre les assureurs et les assurés. Lorsque l’assureur désigne un expert, qui est un professionnel qui ne défend que les intérêts de son client, l’assuré doit pouvoir être en situation d’apporter la contradiction en étant assisté également d’un professionnel disposant des mêmes compétences.
Certains assureurs critiquent cette approche en invoquant que les experts qu’ils désignent seraient prétendument indépendants et par conséquent que la présence d’un second expert serait inutile.
L’argument est bien évidemment erroné, les experts désignés par les assureurs sont totalement sous leur dépendance économique et par conséquent ne sont aucunement indépendants.
Ce qui justifie pleinement la présence d’un expert de chaque coté, l’initiative appartenant à l’assureur, mais l’équilibre nécessaire obligeant alors l’assureur à financer l’expert désigné par l’assuré.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.