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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1437 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET ARTICLE 62 |
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Alinea 2, première phrase
Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État
Objet
L’article 62 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure, par l’ajout au code de l’environnement d’un nouvel article L.581-10, un régime spécifique pour la publicité implantée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises.
La mesure est d’application directe, la mention d’un décret en conseil d’État apparaît donc inutile au regard de l’autonomie du pouvoir réglementaire.