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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1395 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ;
Objet
Le texte Gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de la loi ALUR, pourtant les auteurs de cet amendement pensent au contraire qu’il s’agit d’un changement profond ouvrant une brèche particulièrement dangereuse. En effet, le texte initial de la loi ALUR n’autorisait pas de congé avant un délai de deux ans après l’achat, mais les effets du congé ne pouvaient pour autant déroger à la durée du bail éventuellement reconduit.