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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1369 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement étant opposés aux opérations de transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, ils souhaitent la suppression de cet alinéa ayant trait aux candidats au rachat.