|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1360 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 23, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les avenants ayant pour conséquence de faire sortir les marchés des réserves mentionnées à l’article L. 122-13
Objet
Actuellement une partie des SCA se refuse à communiquer les avenants aux marchés, même lorsque ces avenants représentent un pourcentage important du marché d’origine. Cet amendement vise à éviter que les SCA puissent proposer un marché légèrement sous le seuil de compétence des commissions des marchés puis en augmenter la valeur au moyen d’avenants.