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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1354 rect. 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD et MM. VERGÈS et WATRIN ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de déresponsabilisation de l’État. Enfin l’ARAF n’est pas en mesure d’échapper au phénomène de capture. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.