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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1306

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 96 BIS


Au début de cet article :

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code des transports, après le mot : « routier », est inséré le mot : « , aérien ».

Objet

Dans l’article L. 1321-1 ne mentionne que “ les entreprises de transport, routier ou fluvial et... les entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains“. Afin de lutter efficacement contre la concurrence sociale déloyale, il semble donc indispensable d’intégrer le transport aérien. Le but de cet article est d’améliorer et de favoriser l’application à l’ensemble du secteur des transports de mesures du code du travail destinées à lutter contre le travail dissimulé ou contre la concurrence sociale déloyale.