|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1252 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 83 |
|||||||||
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organisations syndicales représentatives sont associés dans l’établissement du contenu des formations dispensées par l’école nationale de la magistrature.
Objet
La formation initiale des conseillers prud’homaux assurée par l’école nationale de la magistrature doit associer les représentants syndicaux des salariés pour s’assurer d’une bonne compréhension des enjeux et de faire part de leur expérience en la matière.