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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1244

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 81 BIS


Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique

Objet

La décision de fermeture est jusqu’à présent prise par le préfet après un accord passé entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique.

Désormais, cet alinéa autorise les organisations syndicales de salariés seules ou les organisations d’employeurs seules à solliciter une décision de fermeture du préfet.

Les auteurs de cet amendement estiment que seuls les représentants des organisations représentatives des salariés peuvent prendre cette décision.