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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1240 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 81 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ces alinéas autorisent les établissements de vente au détail à faire travailler de nuit (à partir de 22h) les salariés sans accomplir les obligations normalement à respecter vis-à-vis des salariés.
Ces alinéas sont contraires à la Décision du Conseil Constitutionnel d’avril 2014 qui rappelle que l’on ne peut déroger aux règles sur le travail de nuit que dans le strict respect de l’article L3122-32 du code du travail : « le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ».
Pour cette raison les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.