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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1202 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 72 |
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Alinéa 6
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Le maire doit conserver le pouvoir de décision localement sur l’ouverture des commerces le dimanche à travers la délimitation des ZTI.