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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1201 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 72 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce
Objet
Cet alinéa donne aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce le pouvoir de délimitation des Zones Touristiques Internationales après un simple avis consultatif du maire ou du président de l’EPCI.
Cette vision de la démocratie n’est pas la nôtre. Nous ne comprenons d’autant moins ce choix que les élus territoriaux sont les plus légitimes pour connaître la réalité du terrain et les enjeux de créer des ZTI.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la tutelle des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.