|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1155 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 QUATER |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 12° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
Objet
Cet amendement s’oppose à une mesure tendant à réduire le périmètre des entreprises susceptibles de disposer d’administrateurs salariés.