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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1140 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, plus du tiers du capital social de la société ; ».
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.