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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1138 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 BIS |
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I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
1° du
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le quart au moins » ;
III. – Alinéa 2
Après la référence :
a
insérer la référence :
du 1°
IV. – Alinéa 3
Après la référence :
b
insérer la référence :
du 1°
Objet
Cet amendement tend à poser les conditions de réalisation des opérations de cession d’actifs publics.