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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1130 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 B |
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Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés
6° L’article 24 est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Les opérations par lesquelles l’État se porte acquéreur d’une participation sont décidées par décret.
« Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l’État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;
Objet
La transparence dans la gestion des actifs publics est une nécessité qu’il convient de faire valoir.