|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1124 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 A |
|||||||||
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public.
Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.