|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1120 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, COHEN, GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
|||||||||
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première vers des missions industrielles et commerciales.