|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1117 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 511-47 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « , dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
Objet
Le financement de l’économie par le secteur bancaire, tout à fait essentiel dans un pays comme le nôtre, passe par une stricte séparation des activités bancaires, lors même que la loi de juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires semble avoir échoué à l’assurer.