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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1115 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
La mise en place des PERCO n’a pas rencontré le succès attendu par ses initiateurs en 2003.
Dérogeant pour une grande part aux règles actuellement en vigueur en matière d’accords collectifs de travail, il ne semble absolument pas souhaitable, notamment dans un contexte de modération salariale excessive dans le secteur marchand, de favoriser son développement en privant les salariés du droit le plus élémentaire à décider de la mise en place de tels « fonds de pension ».