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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1114

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les fonds collectés dans les entreprises participant à un plan d’épargne interentreprises ne peuvent être décemment gérés sans tenir compte des attentes des déposants.

C’est pourtant ce que propose cet article qui laisse au gestionnaire du fonds toute latitude pour user et abuser des sommes déposées.

Il est donc inacceptable.