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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1113

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37 BIS A


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3334-5-1 du code du travail est abrogé.

Objet

Le choix libre et éclairé des salariés doit être la règle. L’adhésion « par défaut » de salariés à un plan d’épargne retraite, ne peut être acceptable.