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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1109 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 UNDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Seul le choix libre et éclairé de chaque salarié peut être respecté.
Il convient donc de supprimer cet article introduisant un principe de tacite acceptation qui n’a pas sa place dans une gestion transparente des fonds d’épargne salariale.