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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1094 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 BIS |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même 1° de l’article L. 214-51 du code monétaire et financier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. »
Objet
La possibilité laissée aux organismes communs de placement immobilier (la « pierre papier ») de mettre en location des biens meublés doit être encadrée et éviter les dérives éventuelles du niveau des loyers, source de discrimination dans l’accès au logement.