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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1093 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 BIS C |
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Supprimer cet article.
Objet
Que vient faire un article sur le rescrit fiscal au milieu des dispositions relatives à l’épargne salariale ?
Poser cette question explique pleinement de quoi valider cet amendement de suppression.