|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1092 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
|||||||||
I. Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 50 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au–delà du pourcentage de 10 ou de 15 %, le nombre d’actions distribué est le même pour chaque salarié. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par udeux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans les faits, rien ne doit empêcher le développement d’un véritable actionnariat salarié qui ne se contente pas de jouer le rôle de « l’utile accessoire « aux fins d’intégration aux objectifs généraux de l’entreprise.