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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1084 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’application du régime d’imposition des plus values aux revenus tirés de la cession d’actions gratuites participe du développement des inégalités de salaires, source de discrimination.