Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1057 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 BIS B |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 423-26-… ainsi rédigé :
« Art. L. 423-26-… – Dans le cas d’un litige survenant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, toute association de défense des consommateurs représentative au niveau local et agréée en application de l’article L. 411-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l’article L. 423-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l’association requérante, en cas de défaillance de cette dernière. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir aux associations locales le droit d’ester en justice. Notamment lorsqu’une association nationale ne maîtrise pas les spécificités et des problématiques propres aux outre-mer.