AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10 D (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime par ».

Objet

Cet amendement prévoit que par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le Gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que des mesures d’encadrement temporaire des prix puissent être motivées par les analyses réalisées par l’observatoire des prix et des marges.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).