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Direction de la séance |
Proposition de loi Représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 4 rect. 22 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
délégués
par le mot :
conseillers
Objet
La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 18 mai 2013, tout en instaurant l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire par le biais du fléchage, a également modifié leur appellation légale en remplaçant le terme « délégué communautaire » par « conseiller communautaire ».
Il convient donc de rendre conforme l’appellation utilisée dans la présente proposition de loi avec celle en vigueur et éviter ainsi la coexistence de deux types de dénomination des élus communautaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.