Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

Cet amendement tend à conférer une base légale aux communautés de vie, dispositifs qui se situent entre l'accueil familial et regroupement sur un même site.

D'un point de vue financier et juridique, il permet ainsi la mutualisation de l'APA ou de la PCH, et répond aussi au statut des permanents encadrants ,qui peuvent être bénévoles sur une partie de leurs temps et salariés sur une autre.

D'un point de vue humain, il permet une communauté de vie de personnes dépendantes.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées et des personnes handicapées

par les mots : 

en situation de handicap et des associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées

Cet amendement vise à élargir les personnes habilitées à participer au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. A cet égard, ce seront désormais les associations et organisations représentant les personnes âgées mais également retraitées qui pourront participer au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. L’objectif de l’amendement est d’assurer une représentation aussi large que possible, notamment aux personnes retraitées, dans le but de les associer pleinement au processus décisionnel et consultatif lié à l’autonomie.

Alinéa 10

Après le mot : 

consulté

insérer les mots :

pour avis

L’objectif de cet amendement est de renforcer le rôle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Ainsi, ce conseil sera consulté pour avis, impliquant donc qu’un avis sera obligatoirement rendu lors de toute saisine ou auto-saisine du conseil visant tout texte ou toute disposition concernant les politiques locales du handicap et de la perte d’autonomie.

Alinéa 39, deuxième et dernière phrases

Après les mots : 

personnes âgées

insérer les mots : 

et retraitées

L’amendement vise à inclure les personnes retraitées dans l’élaboration des missions visées aux alinéas 8 et 9 de l’article 54 bis du présent projet de loi. A ce titre, les personnes retraitées seront ainsi visées par l’une des formations spécialisées compétentes, en plus des personnes âgées. 

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, a 
pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.

La Confédération Française des Retraités est habilitée à :

1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;

2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;

3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.

Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.

La Confédération Française des Retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.

Notre pays compte aujourd’hui 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française).

Les études démographiques prévoient que, dans 50 ans, 1/3 des Français auront plus de 60 ans. Le constat est sans équivoque : les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie n’a de cesse d’augmenter.

Le poids des retraités est donc croissant, poids non seulement démographique mais encore économique et social.

C’est à ce titre, et de façon parfaitement légitime, qu’ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs.

Si les intéressés ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme, ils n’en sont pas moins des citoyens à part entière.

Ils sont des citoyens et également des contribuables que le Gouvernement n’a pas oublié dans sa politique de hausse de la fiscalité. Ainsi, afin de partager l’effort de solidarité entre les générations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite. Cette nouvelle contribution frappera le montant total de la pension de retraite perçue par tous les retraités imposables au taux forfaitaire de 0,15 % à compter des pensions versées au 1er janvier 2013 et de 0,3 % pour celles versées en 2014.

Au total, deux tiers des retraités sont concernés, soit environ 10 millions d’entre eux.

Dès lors, il s’agit ici de savoir quelle place notre société entend accorder à des personnes retraitées qui participent à la vie de la Nation.

Forts de leur expérience, ils sont une richesse pour notre pays.

Ils veulent s’exprimer et être entendus sur les questions les touchant directement.

Les retraités, au-delà de leur grande diversité, ont des préoccupations communes et des problèmes qui leur sont propres, notamment :

1° L’avenir des régimes de retraite ;


2° Le rôle économique et social des retraités ;

3° L’avenir du système de santé et notamment les problèmes de santé dus au vieillissement et la prise en compte de la perte d’autonomie éventuelle ;

4° Les relations intergénérationnelles.

Ils sont acteurs de notre société et c’est à ce titre que la plus grande organisation de retraités, la Confédération Française des Retraités créée en 2000, regroupe 5 grandes fédérations de retraités : Les Aînés Ruraux Fédération Nationale, la Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales, la Fédération Nationale des Associations de Retraités, le Groupement CNR-UFRB, l’Union Française des Retraités, qui forme un ensemble regroupant 1,5 million de retraités.

Une représentation officielle lui permettrait d’intervenir dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 de la présente loi s'appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.

Le présent amendement a pour objet de préciser l'application dans le temps des nouvelles règles applicables aux résidences–services. En effet, imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement pourrait déstabiliser ces dernières.

En conséquence, le présent amendement propose :

- pour davantage de visibilité pour les opérateurs, que l’entrée en vigueur du nouveau régime soit différée de six mois par rapport à la date de promulgation de la présente loi,

- que l'application des nouvelles règles de l’article 15, à l’exception des dispositions relatives au conseil des résidents, ne concernent que les nouvelles résidences-services,

- que les actuelles résidences-services  examinent chaque année l'opportunité de se soumettre aux nouvelles dispositions de l’article 15,

- d'appliquer immédiatement à toutes les résidences-services les dispositions relatives à la mise en place d’un conseil des résidents.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de suppression  d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.

Le présent amendement propose de conditionner la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'un rapport  qui permettrait d'évaluer à la fois l'utilité du service pour les résidents ainsi que les conséquences de sa suppression sur l'équilibre financier de la copropriété

En effet, la décision de supprimer un service non individualisable est une décision importante. Il paraît donc nécessaire d'encadrer la suppression d'un tel service, afin que cette décision soit prise en toute connaissance de cause. 

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des centres locaux d’information et de coordination.

Le présent amendement vise à associer de droit les Centres locaux d’information et de coordination au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

En effet, les CLIC sont des structures de proximité pour les retraités, les personnes âgées et leur entourage ainsi que pour les professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile.

Cette structure, en fonction du niveau de labellisation, informe, oriente, facilite les démarches, fédère les acteurs locaux, évalue les besoins, élabore un plan d’aide et en assure le suivi en lien avec les intervenants extérieurs, etc.

En outre, le Centre s’avère être très souvent également un observatoire de la vieillesse et des problématiques liées à la dépendance et un animateur du territoire (actions de préventions, conférences, groupes de parole, etc).

Les CLIC sont ainsi des acteurs incontournables dans la prévention de la perte d’autonomie et ont toute leur place dans le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Si les CLIC effectuent une mission centrale auprès des retraités, personnes âgées, aidants familiaux leur répartition sur le territoire national est très inégale. Ainsi, si plus de 30 CLIC sont présents sur le département du Nord, il n’en existe aucun par exemple en Haute-Savoie et en Haute-Loire.

Il est ainsi proposé qu’un décret vienne préciser voire élargir les missions des CLIC dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire. Pour mener à bien ce maillage renforcé du territoire, il est proposé que le Gouvernement étudie les moyens de financement complémentaires dédiés, notamment via la CNSA.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent contribuer

par le mot :

contribuent

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur implication locale, leur approche transversale et pluri-disciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d’un large éventail de solutions aux publics concernés. Ils sont au plus près des retraités, des personnes âgées et peuvent ainsi fournir une source d’expertise précieuse.

Ainsi, il est proposé par cet amendement de rendre obligatoire et non facultatif leur contribution à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en œuvre des schémas d’organisation sociale et médico-sociale.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et par les départements

par les mots :

, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur approche transversale et pluri-disciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d’un large éventail de solutions aux publics concernés.

L’information, l’accompagnement, la coordination constituent les piliers de leur mode de fonctionnement. Les auteurs de l’amendement souhaitent faire reconnaitre ce rôle, en inscrivant dans la loi la place prépondérante des CLIC dans l’information, l’accompagnement, la coordination de proximité auprès des personnes âgées et de leurs familles, aux côtés des départements et de la CNSA.

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie.

Les nombreux savoir-faire acquis par les CLIC, de par leur place au plus près des retraités, des personnes âgées et de leurs aidants est précieux et transférable pour d’autres publics. IL est ainsi proposé que le Gouvernement étudie la possibilité d’élargir les missions des CLIC aux personnes de moins de 60 ans en perte d’autonomie.

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l’accueil pour une nuit de personnes nécessitant une surveillance permanente.

Il s’agit de mieux prendre en compte les aidants, le cas échéant leur vulnérabilité et leurs besoins de soutien en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit, afin de leur permettre une meilleure récupération et une meilleure disponibilité en journée.

Rédiger ainsi cet article :

Après le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie

« Art. L. 142-1. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, a pour missions d’animer le débat public, d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l’enfance, à la protection de l’enfance, à l’avancée en âge et à l’adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Il contribue à l’élaboration d’une politique globale et d’une stratégie opérationnelle dans son domaine de compétence. Il assure la participation des familles, des retraités, des personnes âgées et dans la mesure du possible des enfants à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie :

« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétence, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;

« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie ;

« 3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;

« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétence ;

« 5° Assure le suivi de l’application des lois et dispositions prises dans son domaine de compétence ;

« 6° Donne un avis sur tout projet de mesure législative dans son champ de compétence ;

« 7° Favorise les échanges d’expérience et d’informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.

« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétence.

« Il peut se saisir de toute question relative aux politiques familiales de l’enfance, de la protection de l’enfance et de l’autonomie des personnes âgées.

« Art. L. 142-2. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie, qui est composé en nombre égal d’hommes et de femmes, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales, des régimes d’assurance maladie obligatoires, des régimes d’assurance retraite obligatoires, des régimes ou caisses d’allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 14-10-1, des associations, organisations syndicales et organismes nationaux représentant les familles, les enfants, les retraités et les personnes âgées ou contribuant aux politiques familiales et de l’enfance et à l’adaptation de la société au vieillissement des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services aux familles, ainsi que des usagers.

« Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie siège en formation plénière ou spécialisée selon les publics intéressés. Il comporte au moins trois formations spécialisées respectivement compétentes pour les personnes âgées, les familles, et l’enfance. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué de plusieurs collèges, dont au moins un collège des usagers ou de leurs représentants.

« Le Premier ministre nomme le président et les vice-présidents du Haut Conseil. Ils président chacun une formation spécialisée.

« La composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

Le présent amendement propose de créer un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie chargé d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l’enfance, à la protection de l’enfance, à l’avancée en âge et à l’adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle.

La création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et des âges de la vie traduit les orientations du gouvernement sur la famille et les personnes âgées. La famille est en effet la première cellule de solidarité, en particulier en direction des plus âgés. Elle constitue la base sur laquelle s’appuie la solidarité nationale. La politique en faveur des personnes âgées est une dimension de la politique en faveur des familles. Enfin, la protection de l’enfance est partie intégrante des politiques sociales d’intervention auprès des familles.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »

La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l'accès à des aides techniques qui participent à une prévention de la perte d'autonomie ou à la compensation de ses conséquences.

Tel est l'objet de cet amendement qui propose d'inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d'évaluation d'usage des aides techniques de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de conforter son rôle de garante de la qualité et de l'équité de leur distribution.

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° ter a. La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b. les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un rescrit de l’administration fiscale (n° 2007-26 du 24/07/07) précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.

Cette imposition abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces derniers.

Cette prise de position de l’administration fiscale est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 qui vise à reconnaître le rôle important qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager (aux tarifs de 3,65 euros/heure ou 5,48 euros/heure suivant les circonstances).

Afin de mettre fin à cette situation, il est proposé qu’à l’instar de la prestation de compensation en tant que telle (art. 81 9° ter du code général des impôts), les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées, par le biais de cette prestation, soient explicitement exonérées de l’impôt sur le revenu.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés par la Fédération nationale de la mutualité française

Afin de permettre une représentation équilibrée et respectueuse de l’organisation du mouvement mutualiste, cet amendement propose que la désignation des représentants des organismes régis par le code de la Mutualité soit effectuée par la Fédération Nationale Mutualité Française, comme cela est le cas pour d’autres instances départementales telles que les caisses primaires d’assurance maladie.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle.

Dès lors il paraît indispensable de permettre à la personne protégée même sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa, les mots : « suivant l’expérience et le niveau de qualification de la tierce personne » sont supprimés ;

Le maintien de ces termes à l’article R. 232-14 du code de l’action sociale et des familles, dont l’objet est de pénaliser la personne âgée qui ferait le choix de recourir à l’emploi direct, est contradictoire avec l’affirmation du principe du respect du projet de vie, nouvellement consacré à l’article 19 du présent projet de loi.

De surcroît, cette disposition ne se justifie plus au regard du développement de la professionnalisation du métier d’assistant de vie, adapté et modulé pour répondre aux singularités du statut et aux besoins du particulier employeur. Depuis plus de 15 ans, la structuration d’une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement consolidée et améliorée, en garantissant un niveau de compétences homogène des salariés, en développant le sentiment d’appartenance et en validant un niveau d’expertise pour assurer une visibilité accrue de la filière.

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

soins à domicile,

insérer les mots :

un centre de santé,

La proposition d’amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie. Les centres de santé qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas visés par l’article 11. Pourtant, ces centres, en particulier les centres de santé infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent, soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc avoir la possibilité, au même titre que les établissements et services susvisés, d’intervenir au sein des résidences autonomie.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par des centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique

Les centres de santé ne sont pas visés dans la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres assurent des soins qui se pratiquent, soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc avoir la possibilité, au même titre que les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’intervenir au sein des résidences services. La proposition d’amendement a pour objet d’intégrer les centres de santé au sein des établissements et services pouvant fournir des soins aux personnes qui résident dans une résidence service.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent développer avec les services polyvalents d’aide et de soins à domicile visés au premier alinéa ainsi qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles des actions de coordination et de prévention telles que prévues aux 1° et 4° du présent article.

La coordination aide et soins à domicile ne se résume pas qu’aux SSIAD et aux SAAD constitués en SPASAD. Il est important de valoriser plus globalement le rôle de tous les acteurs du domicile dans la coordination de la prise en charge et la prévention, notamment les centres de santé infirmiers qui interviennent principalement au domicile des patients.

La proposition d’amendement a pour objectif de permettre à un centre de santé de devenir le partenaire privilégié du SPASAD situé sur le même territoire en mettant en œuvre avec lui les actions de coordination et de prévention telles que prévues au 1° et 4° de l’article 34.

En cas d’absence de SPASAD sur un territoire, les SAAD doivent pouvoir se rapprocher des centres de santé présents sur leur territoire afin de mettre en œuvre lesdites actions et ainsi bénéficier respectivement d’un financement dédié.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

à l’article L. 312-1

par la référence :

aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1

Les crédits d’investissement de la CNSA doivent être destinés aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap.

La référence à l’article L. 312-1 renvoie aussi au CHRS, aux centres de demandeurs d’asile, aux foyers de l’enfance, aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

Comme cela a été fait pour les Communautés Emmaüs dans la loi relative au RSA (statut du compagnon d’Emmaüs), l’objectif de cet article est de donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche, « les petits frères des pauvres » dont les militants interviennent sur des temps différents soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat (sur une partie de la journée 24/24, de la semaine et de l’année).

Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d’accueil.

Le fait de financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés en mutualisant leurs APA à domicile et leurs PCH individuelles est source d’économie plutôt que de les obliger à avoir des logements individuels, et devoir choisir entre l’isolement dans leur logement et le placement dans un établissement.

Lors de son intervention lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcée en faveur de dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

Après l’article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plateformes coopératives de services territorialisés

« Sous-section 1

« Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie

« Art. L. 312-1-1 - I. - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, des résidences sociales, des résidences-services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitation peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics sus-mentionnés.

« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie. Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7°  du I de l’article L. 312-1 qui deviennent membres d’une plateforme coopérative de services restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313-1. À la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L. 313-1 à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.

« II. - La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 valant mandatement.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre les gestionnaires de la plateforme coopérative de services, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui sont menées dans son cadre ou en partenariat avec d’autres organismes.

« L’évaluation prévue à l’article L. 312-8 est commune à l’ensemble de la plateforme coopérative de services.

« III - Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation. »

Cet amendement ne crée aucune charge financière supplémentaire puisqu’il vise à regrouper des structures déjà existantes et déjà financées, que ce soit celles relevant du code de l’action sociale et des familles (EHPAD, services aides à domicile) ou du code de la construction et de l’habitat (résidences sociales…). Il vise à plusieurs économies sur les dépenses générales d’administration.

Il reprend l’une des propositions du rapport de Luc Broussy visant à reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie.

Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’aide sociale à l’hébergement

Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313-11. »

En cas de tarifs devenus excessifs, cet amendement vise à permettre au président du conseil général comme pour les ministres de la santé et des affaires sociale de fixer, le cas échéant, des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs qui sont de plus reconduits et revalorisés automatiquement. Le résident payant est aujourd’hui mieux protégé que les bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

 Cet amendement s’inscrit dans le cadre des enveloppes limitatives de l’assurance maladie comme des finances départementales et ses dispositions sont susceptibles de mieux maitriser le reste à charge des résidents.

Il convient enfin de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé de la Cour des Compte en date du 24 novembre 2014 demande les levées des obstacles au déploiement de ces CPOM.

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l’article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d’application prévu audit article L. 612-4. »

Cette disposition avait été votée en première lecture par le Sénat dans la loi consommation et en deuxième lecture de loi relative à l’économie sociale et solidaire. Le rapporteur de cette loi à l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, a souhaité que cette disposition soit insérée dans la présente loi.

Les droits des consommateurs, des usagers fragiles passent par la transparence financière et l’accès aux informations financières par les associations représentatives des usagers, bénéficiaires ou consommateurs qui sont présentes dans diverses instances de représentation et de concertation.

Or, le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s’appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.

En effet, aujourd’hui, les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux qui perçoivent moins de 153 000 euros de subventions mais des dizaines de millions d’euros issus du produit de la tarification administrée (ARS ou Conseils généraux) ne sont pas soumis à cette obligation de transmission des comptes.

Rappelons que ces publications pourront permettre la constitution de « centrales de bilans » afin d’analyser les situations financières réelles des secteurs et sous secteurs du domaine social et médico-social dont celui des personnes âgées.

Cet amendement tend à répondre à cette situation.

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé :

« Art. L. 116-… - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »

Cet article reprend la recommandation n° 6 de la décision du défenseur des droits, en date du 11 avril 2013 (ref : MASP-MLD/ 2013-57) relatif au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.

La défense des usagers du secteur social et médico-social doit, en effet, s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet offrant toutes les garanties d’absence de conflits d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité.

Il est donc proposé, à l’instar de ce qui existe dans le code de la santé publique à l’article L. 1114-1, de créer dans le code de l’action sociale et des familles un article reprenant et renvoyant aux dispositions de cet article.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État et l’agence régionale de la santé, des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est transmis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Cet alinéa figurait dans le texte concerté il y a désormais un an.

Il vise à plus de transparence financière et notamment à s’assurer que les différents partenaires ne vont pas mettre à profit les crédits nouveaux relatifs à la CASA pour se désengager financièrement en matière de logements adaptés, ou d’actions de prévention.

Il concourt à plus de démocratie et de transparence dans les politiques de gérontologie et du handicap.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Le conseil des résidents ne doit pas uniquement relayer les propositions des résidents, il doit être informé et consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation aux adultes handicapés.

Les plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 800 euros et 800,45euros (personne seule vivant en métropole), soit 80 euros et 80,45 euros au dessus du plafond de ressources de la CMU-c. Ces montants restent, en dépit du rattrapage substantiel opéré ces dernières années, très en-deçà du seuil de pauvreté (977 euros).

Le fait de ne pas octroyer la CMU-c aux bénéficiaires de ces minima sociaux est une forme d’injustice, car après avoir payé une complémentaire pour ceux qui le peuvent, leur reste à vivre est de peu supérieur à celui des personnes qui bénéficient de la CMU-c. C’est aussi une source de situations inextricables, le bénéfice de l’AAH, faisant suite à l’aggravation d’un handicap, se traduisant par une exclusion du bénéfice de la CMU-c.

Plusieurs autorités le confirment : le plafond de ressources de la CMU-C a été sciemment fixé au dessus des plafonds mensuels des montants de l’ASPA et de l’AAH, afin de limiter le coût de ce dispositif. Cependant, il est incontestable que cette élévation du plafond améliorerait par ailleurs le recours aux soins des nouveaux bénéficiaires, faisant ainsi reculer le renoncement aux soins et les retards de soins.

D’après une étude récente menée par le SGMAP en partenariat avec le cabinet Booz et Company, le recours à la CMU-c permet ainsi de générer une économie de 1 000 euros par an et par foyer, et de 300 euros par an pour le recours à l’ACS, chiffres à rapprocher, pour la CMU-c des 435 euros dépensés chaque année en moyenne par bénéficiaire.

Si l’on en juge les difficultés à trouver des études scientifiques précises sur le sujet, on comprend que ce type d’analyse n’a que trop peu été privilégiée par le passé. On peut le regretter s’agissant des populations les plus fragiles, peu réceptives aux messages de prévention et dont le mode de recours au système de soins est particulier.

L’idée de ce rapport serait donc de développer ce type d’analyse, très important pour l’avenir de nos politiques publiques.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et les modalités de mise en place d’un droit d’option entre le maintien de l’allocation aux adultes handicapés et l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

De nombreuses personnes handicapées allocataires de l’AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l’ASPA lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ en retraite. Ce changement leur est moins favorable et l’ASPA est moins adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées et peut avoir pour conséquence des ruptures de droits.

La réforme de 2005 a veillé à supprimer la barrière d’âge en matière d’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées. Une prochaine étape pourrait être de poursuivre cette action de simplification en instaurant un droit d’option. 

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisante le maintien à domicile ».

Cet amendement s'inscrit dans la démarche de favoriser au maximum le maintien à domicile des personnes âgées.

Il s'agit donc de permettre aux bailleurs sociaux de maintenir les logements adaptés en l'état et de les réaffecter aux personnes âgées d'au moins 65 ans, sans ajouter de nouvelles contraintes globales.

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

s’assure,

insérer les mots :

si besoin

L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à être accueillie dans l'établissement.

La commission des affaires sociales a souhaité imposer la présence du médecin coordonnateur de l’établissement à l’entretien.

Afin de ne pas rigidifier le système, cet amendement donne la possibilité au médecin coordonnateur d’y participer mais retire l’obligation.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’aide sociale à l’hébergement

L’article 30 prévoit la transmission systématique aux départements de données des administrations fiscales sur les ressources des bénéficiaires de l’APA prises en compte dans le calcul de leur participation financière.

Cet amendement propose que cette nouvelle disposition s’étende aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance

En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un amendement visant à transformer ce Haut Conseil de l’âge en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, compétent pour trois politiques : la politique familiale, la protection de l’enfance et l’adaptation de la société au vieillissement.

Dans sa sagesse, la commission des affaires sociales a rétabli le Haut Conseil de l’âge qui se substituera au Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) et au comité « avancée en âge ».

Cette structure va devoir «animer le débat public » autour de l’adaptation nécessaire de notre système de protection sociale aux enjeux du vieillissement, et sera chargée de réfléchir à ce qui aurait dû être le préalable indispensable à la rédaction de ce projet de loi : la question du financement.

Cet amendement prévoit d’intégrer aux missions du Haut conseil, une réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour développer l’assurance dépendance.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État, l’agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est établi par le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et des caisses de retraite.

Cet amendement propose de mettre en place, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie.

Ce document permettra une meilleure connaissance des moyens humains et financiers que le Conseil départemental, l’État, les ARS et les caisses de retraite, consacrent aux différents dispositifs mis en place auprès des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées dépendantes.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.

Le Haut Conseil de l'âge  et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des instances consultatives qui ne peuvent exercer un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.

La CNSA qui a des liens contractuels avec les départements a seule cette légitimité.

Avant l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »

Cet amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, il permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du même code,

Cet amendement supprime les nouveaux cas d’incapacités de recevoir, instaurés par le présent article, à l’encontre des personnes qui interviennent dans le cadre des activités de services à la personne visées aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail, c’est à dire :

- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile (2°) ;

- les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (3°), lorsque ces activités sont exercées chez l’accueillant familial agréé de personnes âgées ou handicapées adultes.

Les nouvelles incapacités, ainsi mises en place, sont très larges et portent atteinte à la liberté des personnes de disposer de leurs biens. Le renvoi au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, par exemple, priverait une personne handicapée physique, en pleine possession de ses capacités mentales, de faire une libéralité au profit de la personne qui l’assiste au quotidien.

L’article 902 dispose que « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. » Ces exceptions doivent donc être strictement limitées car, hors les cas de placement sous tutelle ou curatelle, les personnes qui se voient ainsi privées de la liberté de disposer de leurs biens ne sont pas des personnes déclarées incapables.

En tout état de cause, l’annulation du legs ou de la donation peut être demandée sur le fondement de l’article 901 du code civil, en vertu duquel, « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 28 bis qui crée un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins, qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans, et sont ascendantes directes d’un Français. Selon les estimations avancées, entre 80 000 et 100 000 personnes seraient concernées.

Ce sujet est important et touche un domaine sensible. Il nécessité donc une réflexion approfondie, qui pourrait avoir lieu lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, déposé à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2014.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 7. L’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code. »

Certains bénéficiaires de l’APA et de la PCH ont un handicap qui est le résultat d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur.

Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent aujourd’hui tenir compte dans sa liquidation des indemnités d’assurance qui sont perçues. Il apparaît même qu’en général les assureurs déduisent les montants de PCH des indemnités versées aux victimes, réalisant ainsi une négation du droit puisque c’est la PCH qui est une prestation subsidiaire aux prestations légales.

Cette situation a été relevée par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration dans le rapport réalisé conjointement au sujet de la prestation de compensation du handicap en août 2011. Elles y consacrent trois recommandations (N° 4, 5 et 6).

A l’heure où la montée en charge de cette prestation PCH est plus rapide que les recettes versées par la CNSA, il est proposé de donner aux départements le cadre juridique leur permettant :

- d’intervenir, à l’instar des caisses de Sécurité sociale, par subrogation des personnes couvertes par une assurance pour se retourner contre celle-ci en réparation des fonds versés au titre de la PCH  et de l’APA ;

- de tenir compte des montants des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre obligatoire l’information de la collectivité par les victimes d’accidents ;

- d’interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances en réparation d’un préjudice.

Ce cadre juridique ne porterait nullement atteinte aux droits servis aux personnes mais il donnerait aux départements des moyens analogues à ceux des caisses de Sécurité sociale lorsqu’ils sont appelés à intervenir en tant que gestionnaires de la solidarité nationale.

Alinéa 16

Supprimer les mots : 

, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

Le projet de loi propose que toute transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux soit exonérée d’appel à projet préalable. Cependant, il est prévu qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soit obligatoire dans certaines hypothèses du projet de loi.

Or, les collectivités territoriales sont réticentes à conclure de nouveaux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, étant donné l’engagement financier que ces derniers impliquent dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint où la visibilité des ressources budgétaires disponibles pour les années à venir est empreinte d’incertitudes. 

En outre, le contexte de la réforme territoriale conduit les collectivités territoriales à une certaine frilosité.

Enfin, il est souhaitable que toutes les associations soient en capacité de proposer une adaptation de leur offre aux besoins.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le quatrième alinéa de l’article L. 315-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La commission d’information et de sélection mentionnée au I de l’article L. 313-1-1 donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ;

Le projet de loi propose d’exonérer d’appel à projet les établissements et services personnalisés ou non des départements s’ils relèvent uniquement de la compétence du président du conseil général, tout en les obligeant à passer devant la commission d’information et de sélection d’appel à projet pour avis.

Il en est de même pour les établissements et services publics relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui cependant ne sont pas tenus de passer devant cette commission. En effet, la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines a prévu une exonération de la procédure d’appel à projet pour toute création, transformation ou extension d'établissements ou de services relevant directement de l’État.

Il est proposé d’instaurer une procédure unique d’exonération, dans le sens d’une uniformisation des procédures d’exonération applicables aux acteurs publics (protection judiciaire de la jeunesse et conseil général) et d’une transparence accrue. Le passage devant  la commission d’information et de sélection permettrait à tous les acteurs d’avoir une information des projets d’ouverture et d’extension des établissements et services dont la gestion est assurée par un acteur public, qu’il s’agisse de la protection judiciaire de la jeunesse ou du conseil général.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1, » sont supprimés ;

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés pour une durée de 15 ans depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi, les établissements et services autorisés conjointement par le Préfet et le Président du conseil général sont, le plus souvent, autorisés pour une durée de 15 ans.

Pourtant, cette règle comporte une exception. Les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L.312-1 du CASF, c’est-à-dire ceux mettant en œuvre les mesures éducatives et les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire sont, aujourd’hui, titulaires d’une autorisation à durée indéterminée. Ainsi, les établissements et services autorisés uniquement par le Préfet et intervenant dans le champ exclusif de la protection judiciaire de la jeunesse sont autorisés pour une durée indéterminée.

Dans un souci d’équité de traitement de tous les usagers, cet amendement propose d’unifier la durée des autorisations de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette exception au droit commun n’a pas de justification. Elle crée des difficultés pour les associations gestionnaires dans l’organisation du calendrier des évaluations de leurs établissements et services et induit une inégalité entre les usagers selon le type de structures dont ils relèvent.

En effet, le calendrier de l’évaluation externe est calé sur le renouvellement des autorisations. Il en résulte que les établissements et services autorisés pour une durée indéterminée ne sont pas soumis au calendrier de droit commun de l’évaluation. Ainsi, les établissements et services intervenant dans le champ de la PJJ et de l’assistance éducative ouverts avant 2009 n’ont aucune obligation de procéder à une évaluation externe. Pourtant, l’évaluation externe est une procédure garantissant la qualité de l’accompagnement et le respect des droits des personnes accompagnées.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La commission d’information et de sélection d’appel à projet est réunie annuellement à l’initiative de son président pour examiner les projets des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du présent code ou innovant soumis à son avis, sans passation d’un appel à projet préalable. Un décret en fixe les modalités. L’avis ainsi rendu ne lie pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. » ;

Le calendrier d’appel à projet doit prévoir au minimum un projet innovant ou expérimental  par an. Les collectivités publiques sont amenées à observer des besoins auxquels les dispositifs déjà en place ne permettent pas de répondre. C’est pourquoi il est important de maintenir l’obligation d’un appel à projet expérimental ou innovant annuel dans les calendriers. A ce sujet, le bilan de mise en œuvre de la procédure d’appel à projet pour 2012, réalisé par la DGCS et la CNSA, recommande de maintenir la possibilité de projets innovants ou expérimentaux qui permettent notamment d’encourager l’adaptation de l’offre existante aux besoins locaux.

Cependant, actrices de terrain et bénéficiaires d’une expertise de l’accompagnement des populations concernées, les associations sont également amenées à identifier de nouveaux besoins et à offrir des modalités d’accueil et de prise en charge innovantes en réponse à ces besoins. La procédure d’appel à projet peut être un frein à la démarche d’innovation et d’expérimentation qui caractérise les associations, car celles-ci ne sont plus en mesure de proposer un projet qui réponde à un besoin qu’elles ont observé.

Le rapport de Jean-Yves Hocquet, intitulé « Contribution à la réflexion sur l’apport des organismes du secteur médico- social à l’inclusion des personnes handicapées » (avril 2012), souligne que « la procédure est conservatrice. Sur le plan concret les appels à projets conformes à une démarche transversale ambitieuse (prévention, sanitaire et médico-social) ou transcendant les frontières départementales sont quasiment inexistants. [...]La procédure d’appel à projets innovants faiblement utilisée est une fausse fenêtre. Avec une évaluation à trois ans, il y a un risque de privilégier les résultats faciles. »

Une piste possible, afin de laisser aux acteurs de la société civile la possibilité d’être porteurs de propositions, réside dans le fait de leur permettre de déposer des projets expérimentaux ou innovants devant une commission de sélection d’appel à projet, sans passation d’un appel à projet préalable, lors d’une réunion spéciale annuelle de la commission qui formulerait un avis. L’autorité publique ne serait pas liée par cet avis, n’ayant aucune obligation de délivrer l’autorisation.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’autorité compétente doit délivrer l’autorisation selon la procédure prévue à l’article L. 313-2, aux établissements et services relevant de l'article L. 312-1 du présent code, qui n’en sont pas titulaires et qui en formulent la demande, et qui, à la date de promulgation de la présente loi, sont habilités au sens de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-6, ou sont tarifés annuellement selon la procédure prévue à l’article L. 314-1. Les capacités de l’établissement ou du service sont basées sur la moyenne des trois derniers arrêtés de tarification. » ;

Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation qui ne peut être délivrée qu’après une procédure d’appel à projet.

Or, il s’avère qu’un certain nombre d’ESSMS ne dispose pas, aujourd’hui, d’autorisation au sens de l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, parce qu’ils ont été créés avant 1975, ou parce qu’ils ont été créés après 1975 sans jamais avoir eu d’autorisation, ou enfin parce qu’ils ne sont entrés dans la catégorie des ESSMS qu’après 2002 (services d’investigation et de prévention spécialisée).

Pour autant, ces établissements et services fonctionnent et sont tarifés depuis plusieurs années. La plupart sont habilités à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, se conforment aux obligations d’évaluation et mettent en œuvre les dispositions de la loi du 2 janvier 2002 relatives aux droits des usagers. Les autorités administratives reconnaissent de fait leur existence.

Il est donc nécessaire de régulariser la situation de ces structures qui fonctionnent depuis plusieurs années, accueillent et accompagnent des familles, enfants et adolescents sur décisions administratives ou judiciaires et qui répondent donc à un besoin. De plus, beaucoup de structures ont augmenté leur capacité d’accueil à la demande de l’autorité publique, sans pour autant voir leur autorisation régularisée.

Cependant, cette régularisation ne devrait pas passer par un appel à projet (ce que prévoient déjà certaines autorités publiques selon les territoires), le fondement juridique de la passation d’appel à projet dans de telles situations étant discutable. En effet, il ne s’agit pas de créer, ni d’étendre la capacité d’un ESSMS, ni de répondre à un nouveau besoin identifié par l’autorité publique, mais bien de régulariser une situation administrative de structure existante, sur la base de la moyenne des trois derniers arrêtés de tarification, capacité conforme à la réalité de fonctionnement de l’établissement ou du service.

Cet amendement vise donc à exonérer d’appel à projet la régularisation de l’autorisation de ces établissements et services.

Tel est l’objet de cet amendement.

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I.  -  Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Tickets autonomie solidarité

« Art. L. 311-... – Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l’autonomie dénommée : ticket autonomie solidarité.

« Les titres de tickets autonomie solidarité peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social, après agrément délivré par le conseil général du département dans lequel est domiciliée cette personne.

« Les modalités et conditions d’agrément sont fixées par décret.

« Art. L. 311-.... - Les émetteurs et gestionnaires de titres de tickets autonomie solidarité sont soumis au titre I^er du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »

Le vieillissement de la population française est une tendance lourde. Selon l’INSEE, si aujourd’hui, 23% de la population française est âgée de plus de 60 ans, en 2060, ce pourcentage s’élèvera à plus de 33%. Une telle évolution démographique bouleverse nos systèmes de solidarités traditionnels et appelle à trouver des solutions nouvelles pour renforcer la solidarité envers une partie grandissante de la population en perte d’autonomie.

Le Japon est d’ores et déjà confronté à ce problème : en 2014, 26 % des Japonais ont plus de 65 ans. Face à l’augmentation considérable des dépenses sociales liées à ce vieillissement et l’isolement croissant des personnes âgées, l’ancien ministre de la justice Tsutomu Hotta a mis en place aux débuts des années 90 une association chargée d’émettre des titres de monnaie complémentaire pour l’autonomie : le Fureai Kippu.

Avec cette monnaie, une personne qui aide un senior gagne des unités. Ces unités peuvent alors être soit utilisées (si la personne aidante y a elle-même droit), soit transmises, grâce à une des chambres de compensation spécialisées, souvent à une personne âgée de sa propre famille qui bénéficiera de services. Aujourd’hui, plusieurs centaines de milliers de personnes, à travers tout l’archipel nippon, ont recours à ce système qui remet la solidarité au cœur des relations intergénérationnelles.

Les auteurs de l’amendement proposent d’importer ce système qui a fait ses preuves au sein de notre pays. La loi relative à l’économie sociale et solidaire prévoit la possibilité d’émettre des monnaies locales complémentaires. Il est proposé ici de créer une monnaie complémentaire sectorielle nationale, baptisée « ticket autonomie solidarité ». L’émission des titres seraient confiée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie.

Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.

Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d’une monnaie complémentaire pour l’autonomie, notamment leur convertibilité avec l’euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.

Il examine les possibilités d’émission d’une telle monnaie par les acteurs de l’économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’instaurer une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie dans notre pays.

Le rapport devra examiner les systèmes existants dans les autres pays du monde et se pencher sur les modalités pratiques d’émission et de gestion des titres de ces monnaies.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

du consentement de la personne à être accueillie

par les mots :

de la décision de la personne pour son admission

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l’article L. 612-1 du code de commerce multipliés par trois ».

Première étape dans l’évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à 5 ans, permettant aux gestionnaires de structures sociales et médico-sociales d’appréhender un exercice budgétaire sans la contrainte du maintien de la réalisation d’une activité qui, de plus en plus souvent, est fixée à un niveau très élevé par les autorités de tarification sans tenir compte des parcours et des absences des personnes accueillies.

Au 31 décembre 2013, 34% des ESAT et 31,6% de l’Objectif Global de Dépenses « Personnes Handicapées » de la CNSA, entrent dans le périmètre d’un CPOM.  Les premiers contrats arrivent à échéance et de nombreux gestionnaires rencontrent des difficultés dans leur renouvellement. Le CPOM constitue pourtant un objectif de dépense opposable au gestionnaire et un outil de prévision budgétaire pour l’autorité en charge de la tarification.

De plus, le présent projet de loi propose, en son article 45, des cas d’exonération de la procédure d’autorisation par appels à projets sous condition de conclusion d’un CPOM. L’équité de traitement entre les gestionnaires et les structures est en jeu.

L’arrêté prévu à l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui prévoit la détermination d’un seuil à partir duquel certains établissements et services du secteur social et médico-social font l’objet pour leur financement d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), n’est à ce jour pas publié et accuse 5 ans de retard.

Dans un tel contexte, le présent amendement a vocation à abroger la publication de l’arrêté et à inscrire dans la loi ces seuils, déterminés sur la base de trois fois les critères de l’article L.612-1 du code de commerce définis à l’article R.612-1 du même code. Le CPOM peut ainsi être  considéré comme un véritable outil de régulation par la disparition du différentiel entre approbation et exécution budgétaires. Cet outil permet par ailleurs le développement d’un nouveau mode de gouvernance associative engageant nécessairement la rénovation de la gestion des structures.  

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut :

« a) Créer et gérer des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ;

« b) Permettre des interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ou de ses membres ainsi que des professionnels associés par convention ;

« c) Exploiter, à la demande de l’un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la forme d’exploitation de l’autorisation ou de l’agrément retenue, le membre du groupement demeure titulaire de l’autorisation ou de l’agrément concerné et en demeure le seul responsable, notamment au regard des obligations relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement, du service ou de l’activité concernés ;

« d) Être autorisé au titre de l’article L. 313-1 du présent code ou agréé au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail, à la demande de ses membres ;

« e) Mutualiser des activités en rapport avec les autorisations ou agréments détenus par ses membres, y compris un siège social ou siège social inter-associatif prévu au VI de l’article L. 314-7 du présent code ;

« f) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d’intérêt public prévus au code de la santé publique ;

« g) Disposer d’une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique.

« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n’a la qualité d’établissement social ou médico-social que lorsqu’il est titulaire d’une autorisation ou d’un agrément mentionnés au d du présent 3°.

« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être employeur.

« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif. Il peut être constitué entre professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. La majorité des membres du groupement doit avoir un objet à caractère social ou médico-social. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n’exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents, des professionnels d’autres établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

« Les actions du groupement réalisées au profit d’un seul de ses membres sont financées par celui-ci sur le budget correspondant.

« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale jouit de la personnalité juridique à compter de la date de dépôt de sa convention constitutive à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où le groupement aura son siège.

« La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes :

« - le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ;

« - il est une personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. »

Le présent amendement vise la réforme du 3° de l’article L. 312-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans un objectif de clarification et de simplification du régime juridique du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, en vue d’en permettre le développement dans les situations où cet outil apparaît comme le plus approprié. Il s’agit également de lever les ambiguïtés qui en ont freiné le déploiement depuis sa création.

Ce groupement doit ainsi permettre, notamment:

- la mutualisation d’équipements, de moyens techniques ou de personnels, y compris pour porter une autorisation de siège social ou de siège inter-associatif ;

- l’exploitation d’autorisations sociales ou médico-sociales ou d’agréments, dont le membre du groupement demeure titulaire ;

- d’être titulaire d’une ou plusieurs autorisations sociales ou médico-sociales ou d’un agrément.

L’amendement indique explicitement que le groupement poursuit un but non lucratif, qu’il doit être constitué d’une majorité de membres relevant du secteur social ou médico-social et qu’il peut être employeur.

Enfin, dans un but de simplification et d’allégement des contraintes juridiques, il prévoit de substituer une simple déclaration préalable en Préfecture à l’actuel dispositif d’approbation exprès de la convention constitutive par le Préfet de département.

Le présent amendement a vocation à permettre le déploiement d’un outil efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…° - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 441-2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ;

La mention "L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L. 442-1 est manifestement abusif" de l’article L. 442-1 du code de ‘action sociale et des familles est actuellement sujette à diverses interprétations et sources de multiples litiges.

Il est ici proposé un amendement de précision qui vient donner des bases plus solides à cette mention.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 441-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-3. - Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service mentionné à l’article L. 312-1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire, les accueillants familiaux agréés conformément à l’article L. 441-1 peuvent accueillir, à titre permanent, séquentiel ou temporaire :

« 1° Des personnes handicapées relevant de l’article L. 344-1 ;

« 2° Des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d’autonomie. » ;

L’objectif de cet amendement est de libérer des places en établissements en développant les accueils dits "médico-sociaux" de personnes dépendantes ou en difficulté, incapables de vivre de manière autonome, mais qui ne relèvent pas forcément de la notion légale de handicap. L’appréciation serait opérée sur une base médicale et/ou médico-sociale, avec des évaluations régulières.

Plusieurs publics pourraient être concernés : accueil en sortie d’hospitalisation de personnes malades ou convalescentes n’étant pas en mesure de réintégrer leur domicile ; de toxicomanes en post-cure ; de victimes de violences conjugales ; sorties d’établissement de rééducation fonctionnelle ; etc... 

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

…) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-5 à L. 423-7, L. 423-23 et L. 423-29. » ;

L’objectif de cet amendement est d’éviter tout risque de requalification du contrat d’accueil de gré à gré en contrat de travail1 assorti de l’application intégrale du code du travail, ingérable par les personnes accueillies et/ou leurs représentants légaux.

Par souci de sécurité juridique, sont pris comme référence certains éléments du statut des assistants maternels (Loi 2007-308 du 5 mars 2007, CASF Art. L.421-1).

Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite. » ;

L’objectif de cet amendement est garantir aux accueillants employés par des personnes morales un salaire minimum équitable en cas d’activité réduite.

Alinéa 2

Après le mot :

âgée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu’au quatrième degré ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple, soit un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

L’article 35 est une réelle avancée dans la reconnaissance du rôle des aidants.

80 % des personnes qui viennent en aide à une personne âgée sont issus de la famille et sont donc des aidants familiaux. Il convient donc de maintenir l’élargissement aux personnes qui viennent en aide de manière régulière à une personne âgée sans nier la présence des aidants familiaux, en les mentionnant alors explicitement.

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’innovation, l’information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et handicapées, d’instaurer une évaluation de l’adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l’usage et de garantir la qualité et l’équité des conditions de leur distribution ; »

La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l’accès à des aides techniques qui participent à une prévention de la perte d’autonomie ou à la compensation de ses conséquences.

Afin de garantir la qualité des réponses qui seront apportées aux personnes en recherche de solutions technologiques, les auteurs de cet amendement proposent de définir un cadre éthique qui assure aux personnes qui recourent à ces aides techniques que celles-ci répondent à leurs besoins et le respect de leur dignité et de leur libre choix.

Il est proposé d’inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d’évaluation d’usage des aides techniques de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de conforter son rôle de garante de la qualité et de l’équité de leur distribution.

Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique sont très nombreux et très disparates. Il convient donc de les coordonner et de rendre visibles leurs actions. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre de ses prérogatives peut être l’instance coordinatrice et initiatrice de dispositifs et d’actions dans ce domaine.

Après l’alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’amélioration de la qualité de l’intervention à domicile passe également par la prise en compte d’un temps d’échange entre les personnes âgées et le professionnel de l’aide à domicile au-delà de l’intervention technique dans la définition des besoins.

Les besoins des personnes âgées en matière d’aide humaine sont évalués en fonction des tâches à accomplir. Les professionnel-le-s de l’aide à domicile sont parfois les seul-e-s personnes qui rompent l’isolement des personnes âgées. Le gouvernement entamant avec ce texte une démarche de refondation du secteur de l’aide à domicile, il semble important de prendre en compte le facteur humain et le rôle essentiel des professionnel-le-s de l’aide à domicile pour lutter contre l’isolement des personnes âgées.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, le proche aidant peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail.

Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience quotidienne via la validation des acquis d’expérience (VAE) en leur permettant ainsi l’obtention d’une certification en rapport avec leurs tâches auprès de personnes âgées.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et par les départements

par les mots :

, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur approche transversale et pluridisciplinaire, ils permettent de faire  bénéficier d’un large éventail de solutions aux publics concernés.

L’information, l’accompagnement, la coordination  constituent les piliers de leur mode de fonctionnement. Les auteurs de l’amendement souhaitent faire reconnaitre ce rôle, en inscrivant dans la loi la place prépondérante des CLIC dans l’information, l’accompagnement,  la coordination  de proximité auprès des personnes âgées et de leurs familles, aux côtés des départements et de la CNSA.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent contribuer

par le mot :

contribuent

Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont au cœur des services aux personnes âgées. De par leur implication locale, leur approche transversale et pluridisciplinaire, ils permettent de faire bénéficier d’un large éventail de solutions aux publics concernés. Ils sont au plus près des retraités, des personnes âgées et peuvent ainsi fournir une source d’expertise précieuse.

Ainsi, il est proposé par cet amendement de rendre obligatoire et non facultatif leur contribution à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en œuvre des schémas d’organisation sociale et médico-sociale.

Après l’alinéa 2

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Si les CLIC effectuent une mission centrale auprès des retraités,  personnes âgées, aidants familiaux  leur répartition sur le territoire national est très inégale. Ainsi, si plus de 30 CLIC sont présents sur le département du Nord, il n’en existe aucun par exemple en Haute-Savoie et en Haute-Loire.

Il est ainsi proposé qu’un décret vienne préciser voire élargir les missions des CLIC dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire. Pour mener à bien ce maillage renforcé du territoire, il est proposé que le gouvernement étudie les moyens de financement complémentaires dédiés, notamment via la CNSA.

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie et aux handicapés.

Les nombreux savoir-faire acquis par les CLIC, de par leur place au plus près des retraités, des personnes âgées et de leurs aidants est précieux et transférable pour d’autres publics. Il est ainsi proposé que le gouvernement étudie la possibilité d’élargir les missions des CLIC aux personnes de moins de 60 ans en perte d’autonomie.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et par la prise en compte de l’évaluation prévue au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du présent code

L’amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion globale permettant la définition d’un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en recherche de solutions technologiques, dans le respect de leur dignité et de leur libre choix.

Cet amendement propose ainsi d’inciter la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées à préconiser le recours à des aides techniques - ou des dispositifs innovants - en tenant compte des évaluations mises en place et, notamment, de l’évaluation de la valeur d’usage des équipements qui permet de s’assurer que les technologies de l’autonomie proposées aux personnes répondent de manière adéquate à leurs besoins.

A cette fin de nouveaux outils pourraient être créés tels qu’un « guide d’usage » ou un « référencement » assurant aux personnes recourant aux technologies de l’autonomie, une information objective sur l’adéquation entre les technologies de l’autonomie et leurs besoins ou attentes.

Pour les financeurs, de tels outils constitueraient une garantie d’efficience.

Des structures existent déjà comme l’Observatoire des prix des Aides Techniques ou les Centres d’Expertises Nationaux tel que le CENTICH (centre d’expertise national sur les technologies de l’information et de la communication pour l’autonomie et la santé), sur lesquelles il convient de s’appuyer, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie renforcée dans son rôle de maison commune de l’autonomie, et dans sa mission d’information et de conseil sur les aides techniques déjà prévue par la loi.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa est supprimé ;

L’alinéa 3 de l’article L 232-6 dont l’objet est de pénaliser financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant, est contradictoire avec l’affirmation du principe du respect du projet de vie, nouvellement consacré à l’article 19 du présent projet de loi.

Il s’agit d’une atteinte au principe fondamental du libre choix de la personne. L’individu, même en perte d’autonomie, demeure un être social apte à réaliser des choix de vie et prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins personnels et familiaux. Permettre à l’individu en situation de dépendance d’exprimer son « intuitu personae », d’exercer sa liberté de choix, de donner son consentement, de jouir des prérogatives de direction à l’égard d’un salarié, sont autant de moyens permettant de parvenir à l’objectif du respect de la vie privée de la personne et de sa dignité.

De surcroît, cette disposition ne se justifie plus au regard du développement de la professionnalisation du métier d’assistant de vie, adapté et modulé pour répondre aux singularités du statut et aux besoins du particulier employeur. Depuis plus de 15 ans, la structuration d’une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement consolidée et améliorée, en garantissant un niveau de compétences homogène des salariés, en développant le sentiment d’appartenance et en validant un niveau d’expertise pour assurer une visibilité accrue de la filière.

Le présent amendement a donc pour objectif de supprimer cette disposition.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelles formes d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils généraux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, soit classées en catégorie 1 ou 2 en application de la grille mentionnée à l’article L. 232-2, doit être recherchée. »

Les salariés intervenant en emploi direct ont à la fois besoin de se reconnaitre dans une identité professionnelle portée au niveau national, mais aussi, dans le même temps, le besoin de trouver dans leur environnement proche des lieux pour échanger, se rencontrer.

Présents dans plus de 30 départements, les Relais Assistants de Vie sont nés de cette évidence. Ils visent à permettre aux salariés intervenants auprès de personnes dépendantes de rompre leur isolement, d’échanger des problématiques et des bonnes pratiques, de valoriser leur métier et de développer leur professionnalisme.

Le déploiement des Relais Assistants de Vie, prioritairement pour les salariés intervenant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance (APA GIR 1 et 2), permettrait d’accroître la prégnance de cette filière de professionnalisation sur l’ensemble du territoire.

Ce déploiement offrirait une réponse de qualité aux enjeux de professionnalisation des salariés du particulier employeur en perte d’autonomie et au service des personnes fragiles en perte d’autonomie. Il serait de surcroît sans impact sur les finances publiques dans la mesure où sa prise en charge financière est assurée par l’OPCA du secteur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les services agréés conformément au 2° de l’article L. 7232-1 du code du travail peuvent, lorsqu'ils réalisent des prestations à domicile de suppléance du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente pendant des périodes d'absence de celui-ci :

1° Recourir à leurs salariés volontaires ;

2° Placer des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail en application du 1° de l'article L. 7232-6 du même code.

La mise en oeuvre de ces prestations, ainsi que des dérogations prévues au II du présent article, est portée à la connaissance des autorités compétentes en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ou des autorités ayant délivré les agréments prévus au 2° de l'article L. 7232-1 du code du travail.

II. - Les salariés mentionnés au 1° du I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-33 à L. 3121-37, L. 3122-34, L. 3122-35 et L. 3131-1 du code du travail, ni aux dispositions relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions collectives applicables aux établissements et services qui les emploient.

Les salariés mentionnés au 2° du I du présent article sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables.

III. - La durée d'une intervention au domicile d'un salarié mentionné au II ne peut excéder six jours consécutifs. À l'issue de l'intervention, le salarié bénéficie d'un repos compensateur.

Le nombre de journées d'intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond annuel de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par un salarié ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées, en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs. Pour l'appréciation de ce plafond, l'ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement des personnes mentionnées au II du présent article est pris en compte.

Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. Les personnes bénéficient alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elles n'ont pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil.

IV. - Les autorités compétentes mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I, en liaison avec les établissements et services expérimentateurs, remettent un rapport d'évaluation aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, au plus tard le 1^er juillet 2018.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation des expérimentations mentionnées au I, à partir notamment des contributions des autorités mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même I et des services expérimentateurs.

V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Cet amendement rétablit l’article 37, supprimé par la commission des affaires sociales au Sénat. Celui-ci instaurait une expérimentation du « baluchonnage », dispositifs d’inspiration québécoise permettant de recourir à un remplacement pour les aidants à des fins de répit. Les rapporteurs ont fait le choix de proposer la suppression de cet article car celui-ci contenait des dispositions dérogatoires au droit du travail dans le cadre de l’expérimentation du baluchonnage.

L’objectif de cet amendement est triple :

- Rétablir le principe du baluchonnage dans le projet de loi :

L’expérimentation de ce dispositif est intéressante. Le droit au répit qu’elle engendre est à ce titre une réelle avancée pour les aidants. Il est ainsi proposé de rétablir l’article 37, mais en corrigeant et précisant celui-ci, pour éviter les écueils de la rédaction initiale.

- Spécifier l’application des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur pour les « baluchonneurs » :

Les règles du code du travail relatives à la durée de travail ainsi que la directrice 2003/88/CE, en ce qu’elle a été transposée dans ce même code, ne sont pas applicables aux salariés du particulier employeur. En matière de durée du travail, seules les dispositions de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur (CCN SPE) trouvent à s’appliquer.

Or, elle ne prévoit ni temps de pause, ni durée quotidienne maximale du travail, ni durée de repos quotidien. Par ailleurs, aucune disposition de la CCN SPE ne fixe de durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail de nuit. Elle se borne à préciser que la présence de nuit ne peut dépasser 12 heures par nuit et 5 nuits consécutives.

En revanche, la CCN SPE prévoit une durée de travail maximale hebdomadaire moyenne de 48 heures par semaines calculées sur une période de 12 semaines consécutives. L’article 37 initialement rédigé prévoyait, quant à lui, que la totalité des heures accomplies pour le compte des établissements et services susvisés par un salarié ne peut excéder 48 heures par semaine calculées, en moyenne, sur une période de 4 mois consécutifs. Dans le cadre de la CCN SPE, cela signifie que l’ensemble des heures de présence seraient prises en compte autrement dit, qu’il ne faudrait pas distinguer entre heures de travail effectif, heures de présence responsable et heures de présence de nuit. En effet selon l’article 3 de la CCN les heures de présence responsable équivalent au 2/3 d’une heure de travail effectif. Quant aux heures de présence de nuit, elles ne sont pas comptabilisées dans la durée de travail. Cette disposition limitait considérablement le temps de présence du salarié au domicile de l’employeur.

La rédaction initiale de l’article aurait créé un enchevêtrement de normes qui aurait complexifié la relation de travail et rompu l’égalité entre les salariés du particulier employeur. Le présent amendement corrige cette rédaction.

- Permettre aux EHPAD de proposer des remplaçants dans le cadre du « baluchonnage » :

Le dispositif de « baluchonnage » s’inscrit dans le cadre de la mesure 1 du Plan Alzheimer, qui vise notamment à expérimenter puis généraliser des formules de répit innovantes.

Le présent amendement a vocation à élargir le champ des possibilités de portage du « baluchon », en permettant aux associations gestionnaires de dispositifs gérant déjà une plateforme d’accompagnement et de répit ou une unité Alzheimer, de gérer un service de « baluchonnage ».

En effet, les EHPAD porteurs d’une plateforme de répit peuvent utilement mettre à disposition une psychologue pour le soutien et l’accompagnement des « baluchonneuses » ou pour réaliser les tests mémoire lorsque l’aidé n’est pas connu du réseau. Les EHPAD peuvent également ouvrir leur plan prévisionnel de formation aux « baluchonneuses », car ceux des services d’aide et d’accompagnement à domicile sont souvent peu importants.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire que le portage des dispositifs de prestations à domicile de suppléance du proche aidant puissent être ouverts aux EHPAD, notamment porteurs d’une plate-forme d’accompagnement et de répit ou d’une unité Alzheimer, en cohérence avec les mesures du plan Alzheimer déjà largement déployées sur le territoire et en complément des services d’aide et d’accompagnement autorisés ou agréés. Ce type de portage existe déjà dans certains territoires afin d’apporter aux salariés volontaires le soutien et l’accompagnement indispensables dans la prise en charge des proches aidants.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le cadre de son évaluation multidimensionnelle, si elle constate des signes de fragilité ou d’épuisement de l’aidant, propose à ce dernier une consultation chez son médecin traitant et formalise la démarche en lui remettant un courrier destiné au médecin, dans le respect des règles déontologiques et du secret médical ;

La proposition d’amendement a pour objet de mettre en place une consultation annuelle dédiée à évaluer l’état de santé des proches aidants. Ce dispositif existe déjà pour les proches aidants de personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. L’objectif est donc d’étendre ce suivi médical à l’ensemble des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie.

Entièrement prise en charge par la sécurité sociale, cette consultation doit permettre au médecin traitant d’évaluer l’état psychique du proche aidant, son état nutritionnel et son niveau d’autonomie. Cet examen clinique est l’occasion de vérifier les éléments de prévention tels que le calendrier vaccinal et la planification des examens de dépistage usuels et d’évaluer les appareils cardio-vasculaire, locomoteur et sensoriel.

Au terme de la consultation, le médecin traitant peut proposer différentes interventions au proche aidant afin de lutter contre l’isolement et de conserver une vie sociale et un projet de vie adaptés à sa situation : groupe de parole, formation, soutien psychologique, etc.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase est complétée par les mots : « , ou dans des conditions déterminées par décret, si la victime est décédée ».

La proposition d’amendement a pour objet d’étendre la capacité pour les associations de défendre les personnes âgées qui ont été victimes d’abus de faiblesse même après leur décès.

Les faits préjudiciables dont les personnes âgées ont pu être victimes se trouvent souvent révélés seulement après leur décès. La rédaction actuelle ne permet pas aux associations visées d’introduire une action post-mortem puisqu’elles doivent avoir l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

L’objectif de cet amendement est donc la continuité de l’action de protection des associations après le décès de la personne âgée victime.

Supprimer cet article.

La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires.

Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap.

De nombreux opérateurs publics, des entreprises, des associations ont ainsi développé leur activité auprès des personnes âgées et, tout en créant des emplois et en participant à la professionnalisation du secteur, ont répondu aux besoins d’accompagnement des publics fragiles.

Ainsi, la Cour des Comptes recensait en 2014 plus de 17 000 structures agréées, illustrant ainsi le fort intérêt pour les acteurs de l’accompagnement des personnes âgées d’un tel dispositif.

Sa suppression privera les Conseils Généraux du levier concurrentiel pour favoriser une gestion optimale des plans d’aides d’APA et se verront imposer la « loi tarifaire » des seuls opérateurs qui auront une autorisation. Cette situation entrainera nécessairement une augmentation du budget « dépendance » des Conseils Généraux.

Elle conduira également à supprimer de nombreux emplois. Ainsi, à partir de l’analyse des données de la DARES sur la situation de l’emploi dans le secteur de l’aide à domicile en 2013, si les entreprises privées ne se voyaient pas accorder le régime de l’autorisation par les Conseils généraux, ce serait plus de 26 000 emplois en équivalent temps plein qui seraient supprimés.

Enfin, la suppression de l’agrément au profit de l’autorisation ne se justifie pas dans la mesure où le présent projet de loi introduit, par son article 31, une structuration territoriale de l’offre par le biais de la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

De plus, le recours au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens valant mandatement au sens du droit européen, la suppression de l’agrément n’a pas lieu d’être.

Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. »

Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour mieux gérer l’offre sur le territoire

Les services d’aide à domicile agréés du secteur associatif et commercial bénéficient d’une liberté tarifaire sur les champs d’intervention autres que ceux des compétences des Conseils généraux notamment dans le cadre de plans d’aide « APA et PCH ».

Le déploiement des CPOM vise à mieux financer et solvabiliser l’offre pour les bénéficiaires de ces allocations.

Pour autant, un service d’aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM pour prendre en charge ses publics doit pouvoir continuer à fixer librement ses tarifs pour toutes les prestations ne relevant pas du champ de compétences des Conseils généraux : aides extra légales (Caisses de retraite…) ou encore dans le cadre de la prise en charge de la petite enfance.

Compléter cet article par les mots :

, dont l'État doit garantir l'équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d'habitation et leur degré de fragilité ou de perte d'autonomie

Ce projet de loi vise à créer un cadre permettant à l'ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l'avenir en anticipant la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge et en adaptant la société au vieillissement. Ce cadre ne peut reposer que sur le principe de l'équité dont l'Etat doit être le garant. Cela consiste à attribuer à chacun un traitement égal. Pour cela, une volonté affirmée doit être traduite dans des actes concrets permettant de tendre à une meilleure équité sur l'ensemble du territoire. 

Alinéa 12, première phrase

Après la référence :

1°

insérer la référence :

, 3°

Cet amendement a pour objet d'intégrer les actions de prévention visées au 3° de l'article L233-1 du code de l'action sociale et des familles c'est-à-dire celles mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soin à domicile et les centres de snaté, parmi les actions devant bénéficier, pour au moins 40% de leur montant, aux personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

3°

L'objectif de cet amendement est de permettre le financement des actions de prévention prévues notamment au 3° de l'article L233-1 par la Caisse Nationale de Solidarité pour l' Autonomie (section V de son budget).Un concours sera alors attribué aux départements à partir d'une fraction des recettes de la CNSA.

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l’article L. 14-10-4 est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements et mentionné au b) du II de l’article L. 14-10-5 du présent code » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec un taux de couverture des dépenses d'APA en 2013 par le CNSA de 31, 9%, le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie repose majoritairement et de plus en plus sur les départements (68,1%).

L'amendement vise donc à inverser cette tendance en augmentant annuellement, dans le PLFSS, la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-6, L136-7 et L.136-7-1 du code de la sécurité sociales affectée à la CNSA. Ceci pour que la CNSA participe davantage à la couverture des dépenses d'APA engagées par les départements.

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

À compter de la promulgation de la présente loi, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mettent en œuvre un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement, avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, selon trois modalités de fonctionnement possibles :

- via un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé ;

- via une collaboration au sein d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;

- via une convention conclue entre le service d'aide et d'accompagnement à domicile et le service de soins infirmiers à domicile.

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autorisés ou agréés au titre de l'article L. 313-1-2 du même code peuvent constituer un service polyvalent d'aide et de soins à domicile et mettre en œuvre le modèle mentionné au premier alinéa, à condition de respecter les 1°, 2° et 4° de l'article L. 313-4 dudit code.

Actuellement, seuls les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) autorisés peuvent constituer avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Cet amendement a vocation à permettre aussi aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) agréés de constituer un SPASAD, à condition de respecter les dispositions visées au 1°, 2° et 4° de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions font notamment référence aux obligations de la loi n° 2002-2 du janvier 2002.

L'amendement précise également qu'à compter de la publication de la loi, les SPASAD constitués entre un SSIAD et un SAAD autorisé ou agréé doivent mettre en œuvre un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement selon trois modalités de fonctionnement possibles.

Enfin, il n'est en effet nécessaire d'expérimenter un dispositif qui existe depuis plus de dix ans et qui a déjà fait ses preuves.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 7231-1, les mots : « favorisant le maintien à domicile » sont supprimés ;

2°Après l'article L. 7231-2, il est inséré un article L. 7231-... ainsi rédigé :

« Art. L. 7231-.... - Dans le cadre des activités de services à la personne exercées au titre du 2° de l'article L. 7231-1, est considéré comme domicile privatif le lieu de vie habituel des personnes, qu'il s'agisse d'un habitat individuel ou partagé, d'une résidence principale ou secondaire ou d'un lieu de vie temporaire. »

Conformément aux articles L 7231-1 et D 7231-1 du code du travail, les activités de services à la personne doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile.

La difficulté tient au fait que la loi ne définit pas le "domicile", ce qui donne lieu à différentes interprétations. A titre d'exemple, dans le cadre d'un habitat partagé (foyer-logement, colocation, béguinage), la réglementation ainsi que les plans d'aide permettent d'intervenir dans la chambre de la personne, dans sa salle de bain si elle est privative, mais pas dans les lieux de vie communs. En ce qui concerne les EHPAD, civilement parlant il s'agit du foyer fiscal, mais l'ACOSS ne retient pas cette définition et considère qu'il s'agit d'un lieu commun d'hébergement.

En l'état actuel de la législation, il n'est donc pas possible pour les services de s'adapter à l'évolution des besoins des personnes aidées et ainsi de répondre aux objcetifs fixés par le présent projet.

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation de 1,25 pour la construction d'un logement et de 0,25 pour l'aménagement d'un logement. »

Cet amendement a pour but d'encourager la construction ou l'aménagement de logements pour les personnes âgées en voie de dépendance.

Il est proposé de fixer  un taux bonifié, en cas de construction ou d'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées, dans le cadre de l'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux prévu par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifiée par la loi du 18 janvier relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L'attribution desdits logements sera effectuée après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en oeuvre à l'initiative du médecin traitant ou du service gérontologique du CHU de référence sur le territoire dans des conditions fixées par décret.

Alinéa 1

Après les mots :

de fonctionnement et de financement

insérer les mots :

, sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale,

L'objet de cet amendement est d'inscrire les expérimentations d'un modèle intégré de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dans le cadre juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

soins à domicile,

insérer les mots :

un centre de santé,

L'objet de cet amendement est de permettre aux centres de santé de conclure des conventions de partenariat avec les résidences autonomie. Il s'agit de permettre aux centres de santé d'intervenir au sein de ces résidences.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par des centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique

L'objet de cet amendement est de permettre aux centres de santé d'intervenir au sein des résidences services.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Après accord de leurs bénéficiaires, les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

L'objet de cet amendement est de donner une base légale au fonctionnement d'organismes comme L'Arche ou Les Petits frères des pauvres. Il s'agit de développer une offre d'hébergement intermédiaire entre l'accueil familial et le placement en établissement.

Alinéa 2

Après les mots :

contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

insérer les mots :

mettant en oeuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne

L'objet du présent amendement est de soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation que ceux établis par le cahier des charges national de l'agrément. Il s'agit de mettre en oeuvre l'une des propositions du rapport d'information sur l'aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 juin 2014.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement sanitaire, l'établissement ou le service médico-social, le service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 qui aura préalablement pris en charge la personne accueillie transmet à l'établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance. » ;

II. - Alinéas 22 à 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 311-5-1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement, un service social ou médico-social ou un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l’a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limite de durée, y compris dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n’en dispose autrement.

« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.

« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, l’aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge.

L'objet de cet amendement est d'améliorer le dispositif de la personne de confiance institué par le présent texte dans le secteur social et médico-social. Il s'agit plus précisément :

_ De faire en sorte que la désignation de la personne de confiance ne vaille pas uniquement dans le cadre de la prise en charge en établissement et pour la seule durée de cette prise en charge, mais couvre aussi les hospitalisations et consultations médicales et se poursuive donc sans limitation de durée;

_ De prévoir que le service ou l'établissement ayant pris en charge la personne préalablement l'admission en EHPAD transmette à ce dernier l'identité et les coordonnées de la personne de confiance;

_ De faire de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique le socle de référence du dispositif de la personne de confiance afin de mieux articuler code de la santé publique et code de l'action sociale et des familles en la matière.

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De la chambre d'agriculture.

L’objet de cet amendement est d’inclure des représentations des chambres d'agriculture dans la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.

Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Toute personne employée par contrat de travail ou par chèque emploi service universel par un particulier employeur dans le cadre des plans d'aide définis aux articles L. 232-3 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles doit être autorisée par le président du conseil départemental dans des conditions définies par décret.

L'objet de cet amendement est de fixer la règle selon laquelle toute personne intervenant auprès d'une personne bénéficiaire d'un plan d'aide APA ou PCH dans le cadre de ce plan doit être au préalable autorisé par le président du conseil général.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le d de l’article 6 est ainsi rédigé :

« d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ou qu’il s’agit de travaux d’adaptation légers du logement loué aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Les travaux d’adaptation doivent être réalisés par une entreprise du bâtiment et la liste des travaux concernés est fixée par décret. » ;

2° Le g de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le locataire peut réaliser sans autorisation du propriétaire mais après l’en avoir informé des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité dans les conditions prévues au d de l’article 6. »

L'objet de cet amendement est de faciliter la réalisation de travaux d'adaptation de leur logement par les locataires qui y sont contraints par leur handicap ou leur vieillissement.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-10. – Les concours aux départements mentionnés au a du V de l’article L. 14-10-5 pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233-1 sont répartis entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »

L'objet de cet amendement, qui n'entraîne aucune charge supplémetaire et s'inscrit dans la limite des crédits de la CASA, est d'exprimer le refus des élus départementaux de voir les crédits pour les actions de prévention subdivisés ou fragmentés dans des sous enveloppes fermées avec des affectations prédéterminées par les tableurs EXCEL des administrations centrales.

La répartition de ces crédits pour financer des actions doit, en effet, relever d’une concertation locale dans le cadre de la conférence des financeurs instituée par cette loi.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1

par les mots :

personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux

Les crédits de la CNSA proviennent  de la CSA et de la CASA  et non de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie.

Les actions de formation contre la maltraitance ou les abus de faiblesse doivent être ouvertes à tous les personnels. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316-1. - Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

Comme cela a été fait pour les Communautés Emmaüs dans la loi relative au RSA (statut du compagnon d’Emmaüs), l’objectif de cet amendement portant article additionnel est de donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche,  « les petits frères des pauvres » dont les militants interviennent sur des temps différents, soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat (sur une partie de la journée 24/24, de la semaine et de l’année).

Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d’accueil.

Le fait de financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés en mutualisant leurs APA à domicile et leurs PCH individuelles est source d’économie plutôt que de les obliger à avoir des logements individuels, et devoir choisir entre l’isolement dans leur logement et le placement dans un établissement.

Lors de son intervention lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcée en faveur de dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

Après l’article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plateformes coopératives de services territorialisés

« Sous-section 1

« Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie

« Art. L. 312-1-1 - I. - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, des résidences sociales, des résidences-services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitation peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics sus-mentionnés.

« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie. Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7°  du I de l’article L. 312-1 qui deviennent membres d’une plateforme coopérative de services restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313-1. À la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L. 313-1 à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.

« II. - La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 valant mandatement.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre les gestionnaires de la plateforme coopérative de services, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui sont menées dans son cadre ou en partenariat avec d’autres organismes.

« L’évaluation prévue à l’article L. 312-8 est commune à l’ensemble de la plateforme coopérative de services.

« III - Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation. »

Le présent amendement, qui ne crée aucune charge financière supplémentaire, vise à regrouper des structures déjà existantes et déjà financées, que ce soit celles relevant du code de l’action sociale et des familles (EHPAD, services aides à domicile) ou du code de la construction et de l’habitat (résidences sociales’). Il reprend l’une des propositions du rapport de Luc Broussy visant à reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie. Ces plateformes coopératives de services ont pour objet prioritaire d'assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie et ce faisant auront pour effet un abaissement du montant des dépenses générales d'administration grâce à la mutualisation.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’aide sociale à l’hébergement

Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 7. L’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code. »

Alors que certains bénéficiaires de l’APA et de la PCH ont un handicap qui est le résultat d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur, ni l’APA ni la PCH ne peuvent aujourd’hui tenir compte dans la liquidation des indemnités d’assurance perçues. Il apparaît même qu’en général les assureurs déduisent les montants de PCH des indemnités versées aux victimes, niant ainsi la réalité juridique dans la mesure où la PCH est une prestation subsidiaire aux prestations légales. Cette situation a été relevée par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration dans le rapport réalisé conjointement au sujet de la prestation de compensation du handicap en août 2011. Elles y consacrent trois recommandations (N° 4, 5 et 6). 

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation à l’heure où la montée en charge de cette prestation PCH est plus rapide que les recettes versées par la CNSA, en donnant aux départements le cadre juridique leur permettant :

d’intervenir, à l’instar des caisses de Sécurité sociale, par subrogation des personnes couvertes par une assurance pour se retourner contre celle-ci en réparation des fonds versés au titre de la PCH  et de l’APA;de tenir compte des montants des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre obligatoire l’information de la collectivité par les victimes d’accidents ;d’interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances en réparation d’un préjudice.

Ce cadre juridique ne porterait nullement atteinte aux droits servis aux personnes mais donnerait aux départements des moyens analogues à ceux des caisses de Sécurité sociale lorsqu’ils sont appelés à intervenir en tant que gestionnaires de la solidarité nationale.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;

« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;

Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ;

Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l?annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être assurées en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;

Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012. Il convient enfin de reconnaître les missions d'intérêt général pouvant être accomplies par ces services.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier.

Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012. 

Le 3 bis de cet article introduit par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale n'est pas clair. De plus, il renvoie sur des expérimentations diversement mises en oeuvre qui ont été légalement closes le 31 décembre 2014.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

intervenant auprès des personnes âgées

par les mots :

relevant de l'article L. 313-11-1 du présent code

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile redéfinis et refondé par l’article 31 doivent pouvoir être l’un des opérateurs des actions prévues à l’article 3 de la présente loi, et ce, bien évidemment sous l’égide de la conférence des financeurs et dans la limite des crédits limitatifs.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5 » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d'évaluation des normes.

« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 ;

« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »

L'objet du présent amendement est de décentraliser et déconcentrer les agréments des accords locaux et de mieux maitriser et encadrer les dépenses générées par des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’Etat et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.

Il faut accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (Etat, assurance maladie et conseils généraux), afin, d’une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L.314-6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d’autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 314-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-9-… – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent créer un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile.

« Le service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile est autorisé conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La création d’un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile à partir de deux services, services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et services d’aide à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7°, titulaires chacun pour ce qui le concerne d’une autorisation, fait l’objet d’un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé sur demande écrite des deux services.

« Le service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile est financé dans le cadre d’une convention pluriannuelle par :

« 1° Un forfait global relatif aux soins déterminé dans les conditions prévues par décret et fixé par arrêté du directeur de l’agence régionale de santé ;

« 2° Un forfait globalisé prévu à l’article L. 313-11-1 fixé par arrêté du président du conseil départemental ;

« 3° Des forfaits afférents aux prestations relatives à la prévention et aux missions d’intérêt général, en application de l’article L. 313-11-1 et de l’article L. 233-1, dont la liste et les modalités de financement sont fixées par décret.

« Avec l’accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, les services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent mettre en œuvre un modèle intégratif d’organisation, de fonctionnement et de financement.

« La mise en œuvre de ce modèle est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens défini à l’article L. 313-11.

« Ce contrat prévoit notamment :

« - La coordination des soins, des aides et de l’accompagnement dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur ;

« - Pour les activités d’aide et d’accompagnement à domicile, le forfait global prévu à l’article L. 313-11-1, tels que déterminés par le président du conseil départemental ;

« - Pour les activités de soins à domicile, le forfait global de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;

« - La définition des actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi et la répartition de leur financement entre le département et l’agence régionale de santé. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d’évaluation des dispositions du I. Ce rapport propose, le cas échéant, les évolutions législatives nécessaires.

Le présent amendement a pour objet de simplifier les règles de création des services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile (SPPASAD) en vue de réaliser des économies, en dépit du contexte de réforme territoriale en cours. Il n’est, en effet, pas possible de multiplier les expérimentations dans une période de réforme territoriale impactant les départements comme les ARS. Il est préférable d’engager les réformes voulues par les acteurs et de se donner des rendez-vous législatifs pour tirer des bilans et corriger ce qui doit l’être. C’est une démarche endo-formative qui est préférable à des expérimentations qui doivent être stoppées pour être évaluées et ensuite abandonnées ou généralisées. 

Le SPPASAD est source d’économies pour les finances publiques dans la mesure où il rationalise l’intervention des différents intervenants à domicile grâce à la création d’un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile.  C'est pourquoi cet amendement vise à simplifier les règles de création d’un SPPASAD et à  organiser les missions de prévention qu’il assure auprès des usagers, par la dénomination de service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile- SPPASAD. 

Les débats sur la dépendance ont mis en avant l’intérêt des SPPASAD en termes de coordination de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Crées par un décret du 25 juin 2004 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des SSIAD, SAAD et SPASAD, les SPPASAD présentent une véritable plus-value tant pour les usagers que pour les structures. En effet, ils offrent une prise en charge globale à l’usager, avec un interlocuteur unique. Pour les gestionnaires, ils permettent une mutualisation des locaux et de certaines fonctions support, ainsi qu’une meilleure politique sociale pour l’ensemble des salariés.

Pour autant, sur le terrain, cette formule ne se développe pas, avec seulement 91 SPPASAD recensés en 2013, 6 ans après leur création. En effet, en pratique, le SPASAD se traduit par un simple accolement pragmatique d’offres de services ne présentant aucun intérêt juridique ou financier, dont la gestion apparaît complexe du fait de la coexistence de deux entités juridiques obéissant à des règles tarifaires et de financement distinctes, frein à une logique de mutualisation inhérente à cette forme de structure.

Le SPPASAD dépend en effet de deux autorités en charge de l’autorisation, de la tarification et du contrôle (Agence régionale de santé et Conseil général), à qui il présente deux budgets distincts et répond à deux logiques tarifaires distinctes. 

C’est pourquoi,  la FEHAP, l’ADF et l’UNA proposent ensemble un aménagement du régime juridique du SPPASAD pour le rendre plus attractif pour les gestionnaires de services et mieux répondre aux besoins multidimensionnels des personnes en perte d’autonomie (prévention, aides humaines à la vie quotidienne, soins à domicile…).

Il n’est pas possible de multiplier les expérimentations dans une période de réforme territoriale impactant les départements, mais aussi les ARS. Il est préférable d’engager les réformes voulues par les acteurs et de se donner des rendez-vous législatifs pour tirer des bilans et corriger ce qui doit l’être. C’est une démarche endo-formative qui est préférable à des expérimentations qui doivent être stoppées pour être évaluées et ensuite abandonnées ou généralisées.

 Le SPPASAD est source d’économies pour les finances publiques dans la mesure où il rationalise l’intervention des différents intervenants à domicile grâce à la création d’un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile. Cet amendement vise à simplifier les règles de création d’un SPPASAD et à  organiser les missions de prévention qu’il assure auprès des usagers, par la dénomination de service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile- SPPASAD. 

Les débats sur la dépendance ont mis en avant l’intérêt des SPPASAD en termes de coordination de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Crées par un décret du 25 juin 2004 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des SSIAD, SAAD et SPASAD, les SPPASAD présentent une véritable plus-value tant pour les usagers que pour les structures. En effet, ils offrent une prise en charge globale à l’usager, avec un interlocuteur unique. Pour les gestionnaires, ils permettent une mutualisation des locaux et de certaines fonctions support, ainsi qu’une meilleure politique sociale pour l’ensemble des salariés.

Pour autant, sur le terrain, cette formule ne se développe pas, avec seulement 91 SPPASAD recensés en 2013, 6 ans après leur création. En effet, en pratique, le SPASAD se traduit par un simple accolement pragmatique d’offres de services ne présentant aucun intérêt juridique ou financier, dont la gestion apparaît complexe du fait de la coexistence de deux entités juridiques obéissant à des règles tarifaires et de financement distinctes, frein à une logique de mutualisation inhérente à cette forme de structure.

Le SPPASAD dépend en effet de deux autorités en charge de l’autorisation, de la tarification et du contrôle (Agence régionale de santé et Conseil général), à qui il présente deux budgets distincts et répond à deux logiques tarifaires distinctes. 

C’est pourquoi,  la FEHAP, l’ADF et l’UNA proposent ensemble un aménagement du régime juridique du SPPASAD pour le rendre plus attractif pour les gestionnaires de services et mieux répondre aux besoins multidimensionnels des personnes en perte d’autonomie (prévention, aides humaines à la vie quotidienne, soins à domicile…).  

La rédaction de l’article 34 est revue afin de permettre la création d’un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile et de définir les modalités de sa tarification. Les autres modifications de l’article sont d’ordre rédactionnel.

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements relevant des 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du I du code de l'action sociale et des familles peuvent expérimenter, pour une durée ne pouvant excéder six ans à compter de la promulgation de la présente loi, des solutions d’accueil associant à l'hébergement temporaire pour personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants et permettant un recrutement extraterritorial.

Le ministre chargé des affaires sociales fixe par arrêté le cahier des charges applicable à ces expérimentations et la liste des établissements autorisés à fonctionner à titre expérimental.

Les articles L. 312-5, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets mentionnés au premier alinéa.

Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation portant notamment sur son impact sur le répit des aidants et sur le bien-être des personnes hébergées.

Le présent amendement a pour objet de faire avancer des solutions en matière de répit des aidants familiaux à partir des expérimentations diverses conduites dans les territoires.

Une offre de répit visant à accueillir conjointement les aidants et les aidés dans une structure imbriquant un hébergement temporaire pour les personnes fragilisées par le handicap, la maladie ou l’avancée en âge, et une structure du tourisme social et familial pour les aidants, se développe actuellement à titre expérimental en Touraine pour des personnes âgées et dans le Jura et le Maine-et-Loire pour des personnes handicapées. Ces trois structures ont pu trouver un financement national au titre de la réserve nationale, dont l’usage a été remis en cause, pour la première, et au titre du plan maladies rares, pour les deux autres. D’autres projets sont attente et se heurtent pour être déployés à une règlementation qui territorialise autorisations et financements. Cette réglementation ne permet pas de mobiliser les acteurs locaux qui, dans des moyens comptés, ne peuvent distraire les budgets nécessaires alors même que les bénéficiaires en seront principalement des ressortissants extérieurs au territoire d’implantation de la structure. 

Les dispositions de la présente Loi, qui visent en particulier à la création d’une prestation APA Répit et à la diversification de l’offre de répit incluant les formules d’accueil conjoint aidants/aidés, donnent la mesure des défis à relever et confirment le contexte politique favorable à l’émergence de ces solutions nouvelles, notamment, ce qui est le sens du présent amendement, pour que les dispositifs règlementaires en vigueur ne constituent pas des obstacles à leur réalisation.

Le contexte de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement est une circonstance exceptionnelle pour faire avancer des solutions innovantes de ce type qui proposent une réponse visible, attractive, sociale, portée notamment par des acteurs majeurs de l’économie sociale et solidaire. Des études d’impacts ont été réalisées sur ces solutions qui démontrent en outre l’important retour sur investissement qu’elles offrent en matière d’économie et d’emploi.

Une dizaine d’expérimentations pourrait ainsi être financées en partie par le 3 % de CASA qui va être affecté à « l’aide aux aidants », ce qui sur la base de 600 places à répartir entre PA et PH représente un budget assurance maladie globalement inférieur de l’ordre de 8 millions d’euros. Pour ce qui concerne les personnes âgées susceptibles de relever du plan maladies neurodégénératives 2014-2019, ce financement pourrait aussi s’appuyer sur le reliquat de l’ordre de 2 000 places d’hébergement temporaire à créer dans le cadre de ce plan.