AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. SAVARY, CALVET et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES et DELATTRE, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. FALCO, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, GILLES, GRAND et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU et MM. MORISSET, MOUILLER, PIERRE, RAISON, REVET, Didier ROBERT et SIDO

ARTICLE 32 BIS

Supprimer cet article.

Objet

La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires.

Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap.

De nombreux opérateurs publics, des entreprises, des associations ont ainsi développé leur activité auprès des personnes âgées et, tout en créant des emplois et en participant à la professionnalisation du secteur, ont répondu aux besoins d’accompagnement des publics fragiles.

Ainsi, la Cour des Comptes recensait en 2014 plus de 17 000 structures agréées, illustrant ainsi le fort intérêt pour les acteurs de l’accompagnement des personnes âgées d’un tel dispositif.

Sa suppression privera les Conseils Généraux du levier concurrentiel pour favoriser une gestion optimale des plans d’aides d’APA et se verront imposer la « loi tarifaire » des seuls opérateurs qui auront une autorisation. Cette situation entrainera nécessairement une augmentation du budget « dépendance » des Conseils Généraux.

Elle conduira également à supprimer de nombreux emplois. Ainsi, à partir de l’analyse des données de la DARES sur la situation de l’emploi dans le secteur de l’aide à domicile en 2013, si les entreprises privées ne se voyaient pas accorder le régime de l’autorisation par les Conseils généraux, ce serait plus de 26 000 emplois en équivalent temps plein qui seraient supprimés.

Enfin, la suppression de l’agrément au profit de l’autorisation ne se justifie pas dans la mesure où le présent projet de loi introduit, par son article 31, une structuration territoriale de l’offre par le biais de la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

De plus, le recours au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens valant mandatement au sens du droit européen, la suppression de l’agrément n’a pas lieu d’être.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).