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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 289 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 38 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
...– Au 1° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap, après les mots : « au premier alinéa », est insérée la référence : « du 1° du I ».
... – Le III de l’article 18 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « calculé en application », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sixième alinéa », est insérée la référence : « du 1° du I ».
Objet
Amendement de coordination avec les changements introduits à l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles.