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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

N° 268

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné.

Objet

Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées génère des désagréments importants (attente trop longue pour pouvoir prendre un bain ou aller aux toilettes, sous-effectifs notoires le weekend, perte de qualité, soins à la chaine déshumanisant la relation soignants-soignés, activités culturelles de stimulation réduites au maximum…) Dans certains cas, les situations confinent parfois à de la maltraitance. Cela engendre des souffrances pour les personnes âgées et pour le personnel de l’établissement.

Le plan solidarité grand âge fixait un taux d’encadrement à 0,65 (contre 0.56 actuellement selon la FNAPAEF) et 1 pour 1 pour les personnes très dépendantes.

Ces ratios sont d’ailleurs largement atteints dans certains pays frontaliers du notre.

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’un ratio minimal soit imposé et qu’il soit plus important que la moyenne actuelle.