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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

N° 188

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 60


Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre

par les mots :

se mettent

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au plus tard avant le 1er janvier 2021

Objet

Le présent amendement précise la date limite d’application effective des mesures visées.