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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

N° 183

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 56


Alinéa 43

Avant les mots : 

sont supprimés

insérer les mots : 

et le dernier alinéa

Objet

Amendement complétant l’adaptation, à l’article 56 (4°) relatif à Mayotte, de l’article L 331-8-1 du code de l’action sociale suite à l’adoption en première lecture à ce même article d’un nouvel alinéa étendant les dispositions qu’il prévoit aux services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Ces services qui ne sont pas étendus à Mayotte entraînent ainsi la mention de ce nouvel alinéa comme étant non applicable.