Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 183 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 56 |
Alinéa 43
Avant les mots :
sont supprimés
insérer les mots :
et le dernier alinéa
Objet
Amendement complétant l’adaptation, à l’article 56 (4°) relatif à Mayotte, de l’article L 331-8-1 du code de l’action sociale suite à l’adoption en première lecture à ce même article d’un nouvel alinéa étendant les dispositions qu’il prévoit aux services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Ces services qui ne sont pas étendus à Mayotte entraînent ainsi la mention de ce nouvel alinéa comme étant non applicable.