AMENDEMENT

Alinéa 12

Après la référence :

L. 233-1

insérer les mots : 

et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1

Amendement de précision quant au champ d’intervention des dispositions réglementaires habilitées, comme l’y autorise l’article 56, à adapter l’ensemble du présent projet de loi voté en première lecture, aux collectivités de Saint-Martin et de Saint–Barthélemy. Aux côtés de la conférence des financeurs mentionnée par l’article 56 (2°) est ajoutée la mention du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant des dispositions réglementaires d’adaptation de la loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.