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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 165 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 39 |
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Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- l'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ;
- la dernière phrase est supprimée.
Objet
Il est proposé de prévoir le mode d’indexation de l’indemnité versée en cas de sujétions particulières en l’indexant sur l’évolution des prix et de remplacer la référence au rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances par celle de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation, en cohérence avec le nouveau mode de revalorisation du minimum garanti sur lequel sont indexés les montants minimum et maximum des indemnités d’entretien et de sujétions particulières.
La revalorisation sur la base du SMIC entrainerait en effet des coûts supplémentaires pour les personnes accueillies. En ce sens, elle irait à l’encontre de la volonté du Gouvernement de développer l’accueil familial.