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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 30 , 29 ) |
N° 1 17 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Si le Bureau constate que ces conditions sont réunies, la proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de l’assemblée concernée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter du dépôt de cette proposition.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa
par les mots :
de l’alinéa précédent
Objet
L’amendement vise à modifier la procédure d’inscription et d’examen de la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour.
Il prévoit que son inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est de droit, conformément aux recommandations de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par Pierre Avril.
Il supprime le renvoi pour examen de la proposition de résolution à la commission permanente compétente, à savoir la commission des lois. Ce renvoi pour examen n’a pas lieu d’être pour une procédure qui n’est pas législative. Il s’agit en effet pour l’assemblée de se prononcer sur une proposition de résolution, qui n’est pas amendable, et dont le seul objet est de décider ou non de procéder à la réunion de la Haute Cour.